Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-45.735

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2001

Numéro d'affaire

99-45.735

Résumé

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 18 décembre 1995, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé jusqu'au 28 juin 1996, a conclu le 14 octobre 1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale et obtenu la requalification de ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; que tout en confirmant à la salariée la requalification de la relation de travail en une relation à durée indéterminée, par lettre du 25 juin 1998, la société France Télécom l'a convoquée, le même jour, pour un entretien préalable à son licenciement, prononcé le 6 juillet 1998 en raison de l'achèvement de la mission pour laquelle elle avait été embauchée ; que Mme X... a saisi la formation d…