Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-40.154

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.154

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2001:SO01019

Résumé

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1) Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1)

Extrait

SOC. PRUD'HOMMES C.B. COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2001 Cassation M. GÉLINEAU-LARRIVET, président Arrêt n° 1019 FS-P+B Pourvoi n° R 99-40.154 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. [M] [S], demeurant impasse des Tréfonds, 12160 Baraqueville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Association district Aveyron football (ADAF), dont le siège est Le Puech, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bail…