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Attendu que Mme X..., salariée de la société Sogramo en qualité de chef de file, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 11 août 1997 au 11 octobre 1998 ; que, le 30 décembre 1998, elle a été licenciée aux motifs qu'elle n'avait pas donné suite aux remarques de son employeur sur la tenue de son rayon et qu'elle se trouvait dans une situation de conflit permanent avec son supérieur hiérarchique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X...

, motif pris de son refus de partir en préretraite, de la faiblesse de son management et d'un manque d'implication dans ses fonctions ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... a été admis à la retraite le 19 octobre 1998 ; Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la modification de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, M. X...

il résulte de ces dispositions, spécialement de la formulation "à défaut d'un tel accord", que la prise en charge par l'employeur des cotisations permettant aux cadres supérieurs privés d'emploi de bénéficier de points de retraite au titre de la période de privation d'emploi est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif au sein de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, dans ces conditions, l'avenant du 20 avril 1990 est nul et de nul effet ; qu'en tout état de cause, à le supposer valide, cet avenant n'a pas été notifié aux personnes concernées ; qu'en vertu de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque les garanties collectives dont bénéficient les anciens salariés sont déterminées par une décision unilatérale du chef d'entreprise, celle-ci est constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;

trouvé, le lendemain, à nouveau en arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, dans un premier temps, de prendre en charge ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 6 mars 1997, au motif que son absence depuis le 3 décembre 1996 était injustifiée et nuisait à la bonne marche de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter M. X...

; que, les 27 août et 16 septembre 1997, le médecin du travail a déclaré qu'il était définitivement inapte à son poste de travail et qu'il n'existait pas de reclassement possible à un poste évitant la station debout; que le salarié a été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2000) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait…

; qu'à la demande de l'employeur faisant état d'une erreur, un second contrat se substituant au précédant et impliquant une réduction du salaire, a été conclu le 16 juin 1999 ; que le salarié a été licencié, le 10 novembre 1999, pour défaut de réponse aux exigences du poste, motivation inexistante et manque de rigueur ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant que son salaire aurait dû être déterminé selon les stipulations du premier contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 décembre 1998 ; que, le 31 décembre 1998, Mme X... a informé son employeur qu'elle refusait le changement de son lieu d'affectation que celui-ci entendait lui imposer et qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail qui en était résultée ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Attendu que, pour débouter Mme X...

M. Y..., exploitant plusieurs centres de contrôle technique de véhicules ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu qu'en vertu de l'article 1 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des services de l'automobile, relatives aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière, le personnel d'enseignement et de direction est soumis, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, à une clause de non-concurrence dans des conditions que ce texte détermine ; que la Convention collective ne comporte aucune autre disposition relative à un engagement de non-concurrence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Durand à payer à M. X...

a été engagée à compter du 20 octobre 1996 par EDF-GDF services Touraines, en qualité conseiller clientèle stagiaire ; que la relation contractuelle a été rompue le 29 juillet 1997 avant l'expiration du stage d'un an suivi par l'intéressée ; que contestant cette rupture, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser différentes sommes à la salariée, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il résulte de la circulaire Pers 201 que la rupture intervenant en cours de stage doit s'analyser non pas en une rupture d'essai, mais en un licenciement, les dispositions statutaires prévoyant expressément un préavis d'un mois et que la lettre de licenciement doit dès lors être motivée, retient que la lettre de licenciement du 29 juillet 1997 se réfère…

contrat de travail s'est poursuivi avec l'Union des cafetiers, hôteliers, restaurateurs des Bouches-du-Rhône (Union CHR 13) ; que suivant lettre recommandée du 11 janvier 1993, Mme Y... a été licenciée par cet organisme pour faute grave au motif qu'elle avait abandonné son poste de travail au siège social de l'Union CHR 13 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... par l'Union CHR 13 procédait d'une faute grave, la cour d'appel a énoncé qu'ensuite d'un différend opposant les présidents de chacun des syndicats fusionnés, Mme Y... a, fin septembre 1992, suivi M. X... ancien président du syndicat des cafetiers devenu vice président de l'Union CHR 13 et n'avait pas déféré aux injonctions du président de l'Union CHR 13 lui demandant de réintégrer son poste de travail au siège de cet organisme, alors qu'elle ne pouvait ignorer que M. X...

1996 inclus, d'une indemnité pour frais de déplacement pour la même période et de congés payés, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'il ne ressort d'aucun des autres motifs de l'arrêt que M. X... ait été licencié et que par suite, il ne saurait lui être alloué une indemnité de licenciement ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et que la cour d'appel en allouant une indemnité de licenciement sans rechercher l'ancienneté du salarié dans la société "B-2 I" n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP exclusif au service de la société Peintures TLM ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue entre les parties le 20 octobre 1998 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction pour absence de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de frais, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du…

; qu'après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 31 août 1997 portant sur une somme de 5 411,73 francs ; que par lettre du 17 septembre 1997, elle a dénoncé ce reçu en faisant état de son droit au paiement d'un complément de congés payés et en contestant le bien-fondé de son licenciement ; qu'après le versement par l'employeur du reliquat de l'indemnité de congés payés, la salariée a signé le 24 septembre 1997 un second reçu portant sur la somme de 3 001,67 francs ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes précitées, l'arrêt attaqué (Douai,…

; qu'après le décès du salarié survenu le 24 mars 1997, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) de l'avoir condamné au paiement de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'évaluer le préjudice le jour où ils rendent leur décision ; qu'ils ne peuvent dès lors accorder des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au-delà du minimum légal à un salarié décédé quinze jours après son licenciement ; qu'en se fondant, pour évaluer le préjudice subi par Pierre X..., sur son âge, sa capacité à trouver un nouvel emploi et sur son expérience professionnelle, la cour…

il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 30 novembre 1992, la société à responsabilité limitée X... Fils a été créée, que M. Thomas X... a alors été nommé directeur technique, qu'il percevait des bulletins de salaire, et qu'il a été licencié pour motif économique le 2 septembre 1996 ; que la cour d'appel a, au surplus, relevé que M. Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X... Fils auprès de la société Nancéienne Varin Bernier ; qu'il se déduisait de l'ensemble de ces constatations que M. Thomas X... bénéficiait, au moins en apparence, d'un contrat de travail ; qu'en décidant, cependant, qu'il lui

par contrat de travail du1er mars 1991, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de rabbin ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1995 ; que, par arrêt du 21 décembre 1996 devenu irrévocable, la cour d'appel a jugé qu'il avait la qualité de salarié de l'ACIP ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, d'obtenir la condamnation de l'ACIP à régulariser, sous astreinte, sa situation au titre de l'assurance chômage et à lui payer des dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation au régime d'assurance chômage ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation au régime d'assurance chômage, l'arrêt attaqué énonce que la possibilité pour les ministres du culte en général, les rabbins en particulier, de bénéficier des allocations chômage est fortement controversée ;

; qu'il a mis en demeure par lettre du 26 avril 1995, la société de lui régler sous quinze jours, sa commission ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 mai 1995 ayant constaté le non-paiement de ladite commission par son employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

a été engagé en qualité de directeur par l'Association pour le développement de l'économie sociale en Charente Maritime ci-après dénommée ADES 17 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, indemnité de préavis, heures supplémentaires, d'une indemnité au titre de l'acquisition de points de retraite et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

a été engagé en qualité de technicien, par la société EMI selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 1998 ; qu'il a démissionné le 21 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents, d'indemnité pour non-information sur le repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a dit qu'il résultait de l'article 4 du contrat de travail, prévoyant un appointement fixe sur douze mois pour un horaire de huit heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi et indiquant qu'en raison de la large autonomie d'organisation dans la durée de son travail, l'appointement ainsi déterminé aurait valeur de convention intégrale de…