Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-46.780

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.780

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP excl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP exclusif au service de la société Peintures TLM ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue entre les parties le 20 octobre 1998 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction pour absence de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de frais, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil en refusant de vér…