Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-45.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2002

Numéro d'affaire

00-45.065

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 00-45.244, E 00-45.245, J 00-45.065, F 00-45.246, V…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 00-45.244, E 00-45.245, J 00-45.065, F 00-45.246, V 00-45.167 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que la société Entreprise industrielle a adhéré au régime de retraite complémentaire des cadres auprès de la Caisse nationale du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes (CNBTPIC) ; que, le 20 avril 1990, le président du conseil d'administration de cette société a souscrit un avenant au contrat d'adhésion qui prévoyait le versement, pour l'ensemble des cadres supérieurs, de cotisations leur permettant d'obtenir des points de retraite pendant les périodes de perte d'emploi ; qu'invoquant l'irrégularité de cet engagement signé sans consul…