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6 / qu'en déclarant d'une part, que les agents devaient obtenir l'accord de l'UCB pour modifier l'implantation des bureaux ou en changer la présentation extérieure et d'autre part, que sous réserve de cet accord, les agents avaient toute liberté de choix et de décision à cet égard, la cour d'appel s'est de nouveau contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que dans ses conclusions d'appel, pour démontrer la réalité du contrat de travail allégué, M. X... avait fait valoir que l'UCB mettait en oeuvre un système de sanctions à l'égard des agents qui les plaçait dans une situation discriminatoire par rapport aux autres producteurs que l'UCB avait salarié (cf. conclusions, p. 5 et p.

Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se prévalait d'une prolongation écrite de son contrat de travail jusqu'au 27 juillet 2002 et que l'employeur a ramené le terme au 27 juillet 2001 en invoquant une erreur matérielle non établie, a pu décider que la demande de provision du salarié n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Potel et Chabot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

; ensuite, que s'il est exact que l'article 3 du même accord prévoit qu'en cas de défaut d'accomplissement d'une année entière de présence par un salarié, le calcul des plafonds au prorata de la durée de présence, cette rédaction ne peut que s'entendre comme définissant la situation d'un salarié qui n'aurait pas accompli une année de présence dans l'entreprise et qui aurait ainsi été licencié ou aurait démissionné en cours d'année ; qu'il s'en déduit que le contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

321-1-2 et suivants du Code du travail, a proposé au salarié de nouvelles conditions de rémunération et une activité réduite au secteur d'Etampes 91-5 ; que le salarié n'a pas refusé ; qu'il a continué à exercer son activité sur le secteur antérieur ; que, le 10 juillet, l'employeur lui a confié l'intérim pour 6 mois renouvelable du secteur Evry (91-E) et Palaiseau (91-N) ; que, par courrier du 10 mars 1999, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, l'imputant à la société ; qu'il a quitté ses fonctions le 31 mars 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juin 1999 ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire et annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième…

temporaire des effectifs des élèves du lycée ; que sa candidature n'ayant pas été retenue pour l'année scolaire 1999 - 2000, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à la rupture ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel relève que l'accroissement d'effectif n'était nullement temporaire puisqu'il s'est poursuivi ce qui a nécessité l'embauche de nouveaux professeurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été recrutée par un contrat à durée déterminée limité à la période s'achevant le 31 avril 1999 en raison d'un surcroît d'activité qui était réel à la date de conclusion du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé en paiement d'une provision au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit partiellement à sa demande, la cour d'appel énonce, d'une part, qu'aucune contestation sérieuse ne peut être relevée sur la réalité de ces heures supplémentaires et qu'aucune interprétation du contrat de travail n'est nécessaire dans la mesure où l'employeur ne verse aux débats aucun document utile au décompte de la durée de travail et où, celle rémunérée sur les bulletins de paie du salarié, repose sur une base mensuelle de 151,66 heures ne correspondant pas, d'évidence, au temps réellement travaillé, d'autre part, que si le contrat de travail liant les parties stipule une convention de forfait, encore faut-il que soit connu le forfait, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ce qui permet au salarié de rapporter la preuve de…

a été recruté par la société Transports Bourcereau en qualité de chauffeur routier par contrat à durée indéterminée du 20 août 1992 ; qu'il a été rémunéré à compter du mois d'octobre 1995 sur la base de l'accord professionnel du 23 novembre 1994 relatif "aux temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite grand routier et longue distance", bien qu'il ait auparavant refusé la signature de l'avenant qui tendait à harmoniser son contrat de travail audit accord ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 9 janvier 2001 après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale pour contester les modalités de sa rémunération et réclamé notamment le paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires sur la période d'août 1993 à août 2000 qu'il estimait lui être dûs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2002) de…

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche réunis : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir l'inscription de sa créance aux titres de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé entre les parties, retient qu'il appartient à la cour d'appel de qualifier les relations contractuelles à compter du 1er janvier 1999 ; que le salarié ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de…

a été engagé en 1971 en qualité de technicien de service après-vente par la société Minesota 3M France, aux droits de laquelle vient la Société française d'équipement bureautique (SOFEB ) ; qu'estimant que ses fonctions, son lieu de travail et sa rémunération avaient été modifiés par son employeur sans son accord, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002), d'avoir jugé que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, qualifié cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère obligatoire pour l'employeur qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat de travail ayant été rompu, le salarié a perçu une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément à l'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L.

les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que, selon ce texte, pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié qui, du 1er avril 1968 au 18 juillet 1989, avait été successivement au service de deux sociétés du groupe Imétal, a été engagé le 26 octobre 1990 par la société TEC ingénierie, qui appartient aussi à ce groupe ; qu'elle a exactement déduit de ces constatations que l'ancienneté à…

(chambre sociale, 5 juin 2001), d'avoir requalifé en contrat à durée indéterminée les contrats emploi-solidarité conclus entre les parties et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le contrat emploi-solidarité est, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article L. 122-3-13 dudit Code, dont il résulte que seule la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.

2 / que la prime contractuelle allouée en fonction de la réalisation par un cadre technico-commercial des objectifs qui lui ont été impartis constitue un élément de rémunération directement lié à sa prestation de travail qui doit en tant que tel être pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel est atteint ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de ce que les "primes d'objectifs" étaient perçues par M. X...

122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement attaqué, après avoir constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi conforme à l'avis du médecin du travail, a relevé que la proposition de l'employeur portait sur la nature de l'emploi de la salariée et qu'elle n'entraînait pas la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation dans un emploi administratif de nature différente de l'emploi de vendeuse constitue une modification du contrat de travail et alors qu'en ce cas ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités qu'une entreprise, entrant dans son champ d'application, qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans son champ d'application est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveaux ER1, ERQ1 et ERQ2, à l'exception du personnel de "statut agent de maitrise" (niveaux définis par l'article 16 de la convention collective nationale) employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exécution ; que l'attribution d'un marché s'entend de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la livraison de marchandises ou la fourniture de services ou, plus particulièrement, d'une convention comportant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a attrait le 1er octobre 1998 devant un conseil de prud'hommes la société Mistral Net en se prévalant du transfert à cette société de son contrat de travail précédemment signé avec une autre entreprise et en réclamant à titre principal un rappel de salaires et à titre subsidiaire des sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002), que M. X..., qui avait été engagé le 14 septembre 1999 par la SARL Uniconfort en qualité de responsable financier suivant contrat de travail à temps partiel de 16 heures par semaine, a travaillé selon une durée de 39 heures par semaine du 14 janvier au 29 février 2000, date à laquelle son employeur lui a fait connaître par courrier que le contrat se poursuivrait aux conditions initiales à partir de mars ; qu'ayant refusé cette modification unilatérale de son horaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture qu'il estime imputable à l'employeur ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre…