← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.776

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 1 883,78 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. X... et à 188,37 euros le montant des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CGFTEÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 1 883,78 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. X... et à 188,37 euros le montant des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société CGFTE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CGFTE à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ;

Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit un préavis de 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 1 883,78 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. X... et à 188,37 euros le montant des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société CGFTE aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CGFTE à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit un préavis de 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une …
    Lire dans le texte
  • Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageursConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit un préavis de 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 1 883,78 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. X... et à 188,37 euros le montant des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'a
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pré
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    xe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    riode de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, a
    Lire dans le texte
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    aire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 1 883,78 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. X... et à 188,37 euros le montant des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que le salar
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective na
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit un préavis de 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions aya
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372444cd5801467741414d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel