Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42.934

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

02-42.934

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 2 mars 1981 par la société Abeille vie ; que, depuis 198…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 2 mars 1981 par la société Abeille vie ; que, depuis 1988, il a assuré les fonctions d'inspecteur sur un secteur géographique comprenant l'Essonne et la moitié de la Seine-et-Marne ; qu'en 1994, il a été promu "chef de secteur - inspecteur classe V" ; que, le 7 avril 1997, l'employeur, visant expresément les dispositions de l'article L. 321-1-2 et suivants du Code du travail, a proposé au salarié de nouvelles conditions de rémunération et une activité réduite au secteur d'Etampes 91-5 ; que le salarié n'a pas refusé ; qu'il a continué à exercer son activité sur le secteur antérieur ; que, le 10 juillet, l'employeur lui a confié l'intérim pour 6 mois renouvelable du secteur Evry (91-E) et Palaiseau (91-N) ; que, par courrier du 10 mars 1999, le salarié a pris acte de la rupture du contr…