Cour de cassation · 16 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.897

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 novembre 2004Décision rendue

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6 mars 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
16 novembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2002), M. X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TEC ingénierie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2002), M. X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 455 du nouveau Code de procédure civile n'interdit au juge de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés devant elle par une des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que si la lettre de licenciement invoquait des manquements à des obligations professionnelles et une mésentente avec la hiérarchie entraînant une perte de confiance, elle reprochait aussi au salarié l'inobservation de délais ; que ce dernier motif constitue le grief précis et matériellement vérifiable exigé par la loi ; que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Mais attendu que, selon ce texte, pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié qui, du 1er avril 1968 au 18 juillet 1989, avait été successivement au service de deux sociétés du groupe Imétal, a été engagé le 26 octobre 1990 par la société TEC ingénierie, qui appartient aussi à ce groupe ; qu'elle a exactement déduit de ces constatations que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement était celle acquise au titre du contrat de travail en cours ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TEC ingénierie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… à son compte une partie des arguments avancés devant elle par une des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que si la lettre de licenciement invoquait des manquements à des obligations professionnelles et une mésentente avec la hiérarchie entraînant une perte de confiance, elle reprochait aussi au salarié l'inobservation de délais ; que ce dernier motif constitue le grief précis et matériellement vérifiable exigé par la loi ; que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… travail ; Mais attendu que si la lettre de licenciement invoquait des manquements à des obligations professionnelles et une mésentente avec la hiérarchie entraînant une perte de confiance, elle reprochait aussi au salarié l'inobservation de délais ; que ce dernier motif constitue le grief précis et matériellement vérifiable exigé par la loi ; que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une …
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Conventions citées

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que, selon ce texte, pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise ; Et attendu que la …
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Identifiant source: 61372443cd580146774140b4

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