Cour de cassation · 16 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.548

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 novembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Copadis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat de travail ayant été rompu, le salarié a perçu une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément à l'indemnité de rupture ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs, les salariés acceptant un reclassement avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur pour en déduire le droit de M. X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause en limitant ainsi le champ d'exclusion aux seuls cas d'acceptation de reclassement externe, par l'adjonction d'une condition restrictive à la convention collective, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 10.2 de la convention collective ;

Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, sont exclus du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement notamment les salariés d'au moins 50 ans qui ont effectivement été reclassés dans un nouvel emploi avec l'aide de leur employeur ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'a obtenu aucun reclassement externe malgré l'aide apportée par son employeur, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Copadis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Textes cités

4 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… de M. X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause en limitant ainsi le champ d'exclusion aux seuls cas d'acceptation de reclassement externe, par l'adjonction d'une condition restrictive à la convention collective, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 10.2 de la convention collective ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, sont exclus du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement notamment les salariés d'au moins 50 ans qui ont effectivement été reclassés dans un nouvel emploi avec l'aide de leur employeur ; Et attendu que la cour …
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Conventions citées

Convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a perçu une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément à l'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs, les salariés acceptant un reclassement avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur pour en déduire le droit de M. X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il …
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Convention collective violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 10Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en déduire le droit de M. X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause en limitant ainsi le champ d'exclusion aux seuls cas d'acceptation de reclassement externe, par l'adjonction d'une condition restrictive à la convention collective, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 10.2 de la convention collective ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, sont exclus du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement notamment les salariés d'au moins 50 ans qui ont effectivement été reclassés dans un nouvel emploi avec l'aide de leur employeur ; Et …
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Convention collective des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en limitant ainsi le champ d'exclusion aux seuls cas d'acceptation de reclassement externe, par l'adjonction d'une condition restrictive à la convention collective, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 10.2 de la convention collective ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, sont exclus du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement notamment les salariés d'au moins 50 ans qui ont effectivement été reclassés dans un nouvel emploi avec l'aide de leur employeur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'a obtenu aucun reclassement externe malgré l'aide apportée par son employeur, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que …
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Demandes et arguments
d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat de travail ayant été rompu, le salarié a perçu une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément à l'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des ter
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f à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs, les salariés acceptant un reclassement avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur p
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collective ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, sont exclus du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement notamment les salariés d'au moins 50 ans qui ont effectivement été reclassés dans un nouvel emploi avec l'aide de leur employeur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'a obtenu aucun reclassement externe malgré l'aide apportée par son employeur, a exactement décidé que le
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est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs, les salariés acceptant un reclassement avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur p
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employeur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'a obtenu aucun reclassement externe malgré l'aide apportée par son employeur, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copadis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prono
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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s le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs, les salariés acceptant un reclassement avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur pour en déduire le droit de M. X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cet
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e leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion ne viserait que les salariés ayant accepté un reclassement externe avec l'aide de l'employeur pour en déduire le droit de M. X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause en limitant ainsi le champ d'exclusion aux seuls cas d'acceptation de reclassement externe, par l'adjonction d'une condi
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Identifiant source: 61372444cd58014677414154

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