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l'employeur son renouvellement pour une même durée, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen en sa seconde branche, que le temps de cette période, peu important la qualification qui lui a été donnée, devait, conformément à la convention collective applicable, être prise en compte comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Robert à payer à Mme D... une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a estimé que l'utilisation par celle-ci à son profit d'un chèque établi pour le compte d'un client du garage n'était pas constitutive d'une faute lourde ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GARAGE DE L'ETOILE, dont le siège est ... (Charente-Maritime), Tasdon, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), au profit de Monsieur A... François, demeurant ..., lotissement les 4 Chevaliers, La Jarne à La Jarrie (Charente-Maritime), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme B..., Mme X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée 58 % de sa rémunération ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle et de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la société Ergée international d'avoir refusé une proposition commerciale de la société Métro aboutissant à lui faire perdre 500 000 francs, que la salarié ne démontrait pas que la prétendue nouvelle politique commerciale de l'employeur lui avait fait perdre d'autres clients et que la cessation du contrat n'était pas imputable à la société Ergée international ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir Mme X...

l'employeur, qui les avait régulièrement versées, ne pouvait les supprimer "sans apporter la preuve qu'une décision d'entreprise avait modifié cette forme de rémunération" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions écrites, lesdites primes avaient été effectivement payées du fait que la rémunération des salariés de l'entreprise avait été augmentée du montant des primes à partir de 1981, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du deuxième moyen, le jugement rendu le 28 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce,

il résulte des motifs et du dispositif du jugement du 11 avril 1985 que le conseil des prud'hommes s'est borné à statuer sur la demande de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en omettant de statuer sur les autres demandes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil des prud'hommes a dénaturé le jugement du 11 avril 1985 ; alors que, d'autre part, il résulte des motifs et du dispositif du jugement du 11 avril 1985 que le conseil de prud'hommes s'est borné à statuer sur la demande de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en omettant de statuer sur les autres demandes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'indemnité de licenciement allouée à l'ouvrier dont le licenciement n'a pas été prononcé pour une faute grave doit être calculée sur les bases suivantes : "- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté ; - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration d'un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M. B...,

Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail en cas d'inobservation du préavis. Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire

L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification.

Le mandat syndical visé par la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes doit s'entendre de tout mandat confié par l'organisation syndicale à l'un de ses adhérents en vue de l'une des missions prévues par ladite convention et pas seulement des fonctions conférées par le syndicat à l'un de ses membres pour être exercées dans l'entreprise en vertu des dispositions légales ou conventionnelles. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé qu'un salarié, qui avait participé en qualité de mandataire d'un syndicat à des réunions de la commission paritaire nationale du comité d'entente des organismes mutualistes, avait droit, conformément aux dispositions de la convention collective, à des jours de congés payés exceptionnels

L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l'emploi à proposer à un salarié déclaré inapte, et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; toutefois l'inspecteur du travail ne peut intervenir qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur l'aptitude du salarié à tenir l'emploi considéré.

Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée, ont estimé que le délai d'essai de trois mois fixé dans un contrat à durée indéterminée était excessif et inhabituel et que ce contrat était devenu définitif après un mois de présence du salarié. La fraude de l'employeur, consistant à imposer au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa catégorie, étant établie, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en allouant au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement abusif

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'employée polyvalente à temps partiel par la société Carepa, selon un contrat à durée déterminée du 9 avril 1985 ; que le 23 juillet 1985, elle a avisé son employeur qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu de son fait pour inobservation de ses obligations contractuelles, faisant valoir notamment qu'ayant été engagée comme employée polyvalente, elle n'avait jamais eu accès au service de restauration ou à la caisse et que les plages horaires n'étaient pas prévues avec autant de précision que cela devait être ; Attendu que pour accueillir sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le

il résulte des pièces de la procédure que M. X... avait opposé une fin de non-recevoir en se fondant uniquement sur l'existence du procès-verbal de conciliation, sans invoquer les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; qu'en sa seconde branche le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à Melle Y... pour le retard apporté à l'établissement de la feuille Assedic, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu le procès-verbal de conciliation du 28 novembre 1983 et le fait que le document avait été remis dans les conditions stipulées par ledit procès-verbal ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIS, prise en la personne de son président du conseil d'administration, à Eurville-Bienville (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Rachecourt-sur-Marne (Haute-Marne), avenue de Belgique, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

Dès lors que l'inéligibilité de deux candidats dans le collège salarié d'un conseil de prud'hommes, reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité de la liste sur laquelle ils figuraient qui avait présenté un nombre suffisant de candidats, et qu'une nouvelle répartition des sièges n'était pas nécessaire, les deux candidats n'ayant pas été élus, il ne saurait être fait grief au jugement d'un tribunal d'instance d'avoir jugé tardive la demande tendant à faire déclarer irrégulière la liste de candidatures sur laquelle ces candidats figuraient et d'avoir refusé de procéder à une nouvelle répartition des sièges.

il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aurillac, 30 septembre 1985) que, dès avant qu'elle ne soit mise, le 27 novembre 1984, en liquidation de biens la société LAFA avait fait travailler son personnel, suite à un accord du 1er avril 1984, selon un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que M. Z..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 décembre 1983 a été licencié par le syndic le 26 décembre 1984 pour motif économique avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, il a demandé à la juridiction prud'homale l'allocation d'un complément d'indemnités de préavis et de congédiement ; qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une

l'employeur à retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées, que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement de la journée du 8 mai 1984, aux membres du personnel du magasin "Aux Dames de France" de Brest qui ont refusé de travailler ce jour-là, tandis que le reste du personnel, se conformant à la demande de l'employeur, a travaillé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour férié seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 %", que cet article se borne à prévoir une rémunération

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le règlement intégral ; Attendu que la société Douce Hydro fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 20 septembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, au motif que le médecin qui avait effectué la contre-visite n'avait pas établi de certificat de reprise et que la Sécurité sociale avait indemnisé toute la période d'absence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin-contrôleur n'ayant eu pour seule mission que de vérifier si l'arrêt de travail était justifié au jour de sa visite, la société était fondée, conformément à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, à suspendre le règlement de l'indemnité complémentaire en litige eu égard aux

par arrêt du 5 juin 1985, a été rejetée la requête de la société, en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi tendant aux mêmes fins que celui déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

l'employeur d'apporter la preuve de ce que ceux-ci avaient donné leur consentement pour cette adhésion ; qu'en exigeant des employés de la société Develec engagés postérieurement à la souscription de cette société auprès de la SMI qu'ils prouvent qu'ils n'avaient pas été consultés sur ce point, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en l'absence de stipulation du contrat de travail ou de convention collective, seul un accord d'entreprise peut obliger un salarié à s'affilier à une mutuelle ; que tout accord d'entreprise est nécessairement conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ;