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Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6, en sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier étaient applicables aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, mais moins de deux ans, licenciés par les employeurs occupant habituellement au moins onze salariés ; que si ces salariés ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, l'inobservation de la procédure peut ouvrir droit à des dommages-intérêts lorsqu'ils justifient avoir subi un préjudice ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne comptait pas deux ans de présence dans l'entreprise, sans rechercher si le non-respect de la procédure prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE, ASSURANCES VIARD, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur au paiement de la somme restant due au titre du salaire et avait ordonné la remise du bulletin de paie et du certificat de travail dans le mois sous astreinte de 50 francs par jour de retard et par pièce dès le 32ème jour de la notification ; Attendu que M. Y... au soutien de son pourvoi se borne à rappeler les circonstances de son embauche, celles du défaut de paiement de son salaire ainsi que l'irrégularité du certificat de travail remis par son employeur et les frais occasionnés par la procédure ; Mais attendu que le moyen qui critique non le jugement attaqué qui a liquidé l'astreinte mais le jugement qui a prononcé l'astreinte, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

considérant que la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale n'était pas applicable à l'intéressé, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré et débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt et a, dans le cadre d'un moyen unique, soutenu que la cour d'appel avait considéré à tort que le contrat qu'il avait conclu échappait aux dispositions de la convention collective précitée ; que, par arrêt du 13 juin 1984, la Cour de Cassation, estimant que les relations des parties étaient régies par la convention collective invoquée, a cassé l'arrêt du 25 août 1981 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France ; que, par arrêt du 27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant à Brassac (Tarn), 6, place de Castelnau, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SEMABA, dont le siège est à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Gaury, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

il résulte des constatations du jugement que le conseil avait été saisi d'une demande de paiement de ces salariés par trente-quatre clavistes certes, mais encore par quarante quatre autres travailleurs d'autres qualifications ; que, par suite, en imputant à tous les demandeurs un refus persistant et délibéré d'accomplir un travail habituel et en les déboutant tous, sans distinction, de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les salariés demandeurs avaient refusé d'exécuter le travail qui leur était confié, ou bien qu'ils étaient restés inactifs à leur poste de travail ou encore qu'ils avaient occupé les locaux

Mme X... a été licenciée pour motif économique le 8 août 1984 par la société "Contrôle Tests Expertise" (CTE) ; que, contestant les sommes qui lui avaient été versées au titre des gratifications, des congés payés et des dommages-intérêts, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande concernant les gratifications de fin d'année alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait fondé sa décision sur une copie falsifiée du règlement intérieur de l'entreprise et alors, d'autre part, que ces gratifications constituaient un usage et répondaient aux critères de généralité de constance et de fixité ; Mais attendu, d'une part que Mme X... n'a pas soulevé d'incident de faux devant les juges du fond ;

par lettre du 27 décembre 1984 portant le cachet de la poste du 28 décembre 1984 à 15 heures, demandé à la CMAE la mise en place de l'institution des délégués du personnel ; que ce n'était que par lettre du même jour, le 28 décembre 1984, mais postée à 17 heures 30 que la CMAE avait convoqué M. Y... à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail pour le 3 janvier 1985 ; que dans ces conditions, le point de départ de la protection de M. Y... devait être fixé au 28 décembre 1984 à 15 heures, date de l'envoi de la lettre recommandée, peu important la date de présentation au destinataire ; alors, encore, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié ayant demandé la mise en place de l'institution des délégués du personnel est obligatoirement soumis au comité d'entreprise et qu'à défaut l'inspecteur du travail est saisi directement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section agriculture), au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 6 novembre 1985) et des pièces de la procédure qu'à l'audience du bureau de conciliation devant lequel M. X... avait fait convoquer son ancien employeur, la société Maurel, afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'affaire a été, en présence du demandeur qui a émargé au dossier, renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 10 juillet 1985 puis à l'audience du 11 septembre 1985 ; que le demandeur ayant sollicité par lettre le renvoi à une date ultérieure, le conseil de prud'hommes a, le 11 septembre 1985 et hors la présence du

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a annoncé officiellement dans un document publicitaire à large diffusion, avant même de quitter la société Z..., qu'il était responsable de la société Sève à Saint-Pol ; que, dès lors, en refusant de puiser dans ces circonstances une volonté expresse de démissionner de la part du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que le non-paiement des salaires par l'employeur, à compter du 13 mars 1984, était sans valeur

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre recommandée reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg un avocat au barreau de Paris a, au nom de la société des Transports de Normandie, formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 27 juin 1985 par cette juridiction entre M. Marcel X... et ladite société ; qu'à cette lettre était joint un pouvoir donné à l'avocat par l'"adjoint au directeur de personnel" de la société ; Attendu cependant qu'un adjoint au chef du personnel n'ayant pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de son

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A... a introduit au temps et au lieu de son travail une bouteille de spiritueux et qu'il en a offert à M. Z..., ce qui constituait non seulement une contravention au règlement intérieur de la société, mais également une infraction aux dispositions de l'article L. 232-2 du Code du travail et était donc de nature à justifier son licenciement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la détérioration de l'appareil, destiné à contrôler l'activité des surveillants à la suite d'un choc très violent et consécutive à l'

il résulte de plusieurs attestations qu'elle avait des négociations médiocres avec les supports et les régies, sans s'expliquer sur le motif du jugement, que Mme X... s'était cependant approprié en demandant la confirmation de la décision de première instance, qui relevait expressément que le fait d'implanter une agence locale dans une région où existaient des contrats et usages antérieurs ne saurait apporter des résultats immédiats importants ; que Mme X... devait se montrer prudente pour ne pas créer de situations irréversibles dans des régies qu'elle connaissait mal au point de vue supports locaux de publicité, et qu'en conséquence le temps qui lui a été accordé pour juger de son activité est trop court, prive sa décision de motifs et viole les dispositions des articles 455 et 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de ces textes que, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; qu'à la date de sa saisine par Melle X..., le 30 mai 1984, le conseil de prud'hommes connaissait à charge d'appel des demandes d'un montant supérieur à 10 000 francs ; Attendu que par le jugement attaqué le conseil de prud'hommes a statué sur les demandes de Melle X... dont deux étaient supérieures à ce montant de 10 000 francs ; que ledit jugement énonce qu'il a statué en dernier ressort ; Mais attendu qu'en raison du montant des demandes le conseil de prud'hommes a statué à charge d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en dépit de la qualification énoncée du jugement celui-ci était susceptible d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés.

Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.

Un salarié, dont le contrat de travail a été modifié de manière substantielle, ne peut être tenu d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude ... le Haut (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de chambery , au profit de la société BANQUE DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée n'ayant pu renoncer volontairement, par voie de transaction, au solde de salaire qui lui était dû, seule une manoeuvre dolosive a pu l'y contraindre et que la transaction est donc entachée d'un vice du consentement ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'un vice du consentement ait été invoqué devant les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... n'avait pas dénoncé, dans les délais légaux, le reçu pour solde de tout compte ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;