Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-40.434

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1988

Numéro d'affaire

86-40.434

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marcelline, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marcelline, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de la Société CONTROLE TESTS EXPERTISES, ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Contrôle Tests Expertises, les conclusions de M. Picca, avocat général, et…