Rechercher une décision

l'employeur des titres de transport achetés par le salarié est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation de ce ou de ces titres par le bénéficiaire ; que dès lors, en condamnant la société au paiement de ces titres bien que Mlle X... n'ait pas présenté les justifications prévues par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que le conseil de prud'hommes, devant lequel Mlle X... soutenait avoir régulièrement remis ses titres de transport à son employeur qui contestait les avoir reçus, a estimé que la demande était légitime après avoir relevé que différents chèques avaient été émis par la salariée à l'ordre du transporteur ;

l'employeur a formé une demande reconventionnelle et réclamé à Mme Y... la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial qu'elle lui avait causé par ses négligences lorsqu'elle était salariée ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande et condamnée à payer à la parfumerie Lysbell une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande reconventionnelle n'étant pas fondée exclusivement sur la demande principale et, à la date du 3 octobre 1985, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes étant de 13 000 francs, le jugement a été rendu en premier ressort ;

par arrêt du 8 janvier 1987, la cour d'appel de Versailles a déclaré la loi ivoirienne applicable au litige, et condamné la compagnie Air Afrique à verser à Mlle Y... 72 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice pécuniaire, ainsi que 25 000 francs au titre du préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la loi ivoirienne applicable au litige alors que, selon le moyen, les parties auraient convenu de se placer sous l'empire de la loi française ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail avait été établi à Abidjan, que Mlle Y... n'assumait aucune fonction sur le sol français, qu'elle ne dépendait nullement de la succursale parisienne de la compagnie Air

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-40.669 et n° 86-40.670, formés par Monsieur Maurice A..., demeurant à Villerest (Loire), lieu dit "Le Vernoye" et actuellement domicilié à Mably (Loire), hôtel de Cornillon, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Y..., demeurant à Roanne (Loire), ..., 2°/ de Monsieur Brice B..., demeurant à Riorges (Loire), 34, rue JB. Magnet, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Germann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 17 janvier 1986) que M. Z..., au service de la société Carthage en qualité d'aide cuisinier depuis plus de deux ans, a été licencié le 24 février 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle en affirmant que le montant d'un deuxième mois de préavis était incontestablement dû, alors, selon le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que l'examen du bien ou du mal fondé de la demande appelait nécessairement une appréciation sur l'existence du droit à préavis invoqué échappant à la compétence du juge des référés ; en deuxième lieu que l'existence de ce droit donnait lieu à une contestation éminemment sérieuse qui résulte des lettres expressement reproduites par l'ordonnance ;

l'employeur n'est pas tenu de payer une indemnité compensatrice sans contrepartie possible de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des circonstances de la cause et des constatations mêmes des jugements attaqués, que, du fait de circonstances économiques graves Mme X... et ses collègues étaient déjà, antérieurement à leur licenciement, au chômage total, et que leur congédiement avait été autorisé par l'Administration en raison de l'impossibilité de leur fournir du travail, que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de toute base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, en condamnant l'employeur à leur verser une indemnité compensatrice de préavis dépourvue de toute contrepartie possible de travail, et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité WEIL, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit de Monsieur Julien Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Weil, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, le tribunal de commerce de Saint-Lo a, par jugement du 16 mars 1986, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Eugène C... et a désigné M. B... comme administrateur ; que le 12 septembre 1986 M. Z... et quatre autres salariés au service de M. C... ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir condamnation de MM. C... et B... au paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour faire droit à ces demandes la formation de référé a retenu que la caisse de congés payés du bâtiment avait refusé le paiement des indemnités afférentes à la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 ;

l'employeur a fait connaître à M. Z... le 30 octobre 1984 que devait être considéré comme nul et non avenu le licenciement prononcé contre lui, mais en dépit d'une réclamation de ce salarié et d'une démarche de l'inspecteur du travail, il n'a pas été réintégré dans la totalité des fonctions qu'il exerçait avant le licenciement, que, spécialement, la conduite de la camionnette, à l'occasion de laquelle il pouvait effectuer des heures supplémentaires, ne lui a pas été rendue ; qu'ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement pour cause économique à compter du 17 avril 1985 et ayant été rémunéré jusqu'à cette date sur la base de 39 heures par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de

par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er août 1983, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du règlement A... 24 B et l'article 17 de la consigne générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médecin de la SNCF qui est médecin du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les examens médicaux de reprise de service après maladie ou accident sont régis par l'article 5 du règlement A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Fons (Rhône), usine de Belle Etoile, avenue Ramboz, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Guy C..., demeurant à Lyon (3ème) (Rhône), ..., 2°/ Monsieur Georges D..., demeurant à l'Arbresle (Rhône), ..., 3°/ Monsieur Djémaà X..., demeurant ..., 4°/ Monsieur André Z..., demeurant ..., 5°/ Monsieur Henri B..., demeurant à Lyon (9ème) (Rhône), Le Plateau La Duchère, 6°/ Monsieur Jean E..., demeurant à Lyon (5ème) (Rhône), 106, rue P. Valdo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 avril 1984) que Mme Z..., engagée à compter du 22 janvier 1983 par la société les Galeries Lafayette en qualité de vendeuse, a produit le 26 janvier 1983 un certificat médical indiquant que la station debout lui était contre indiquée ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable pour le 26 février 1983, elle a été licenciée par son employeur le 1er mars 1983 ; Attendu que la société "les Galeries Lafayette" fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré abusif le licenciement de Mme Z... et de lui avoir alloué une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, à défaut de détournement de pouvoir de la part de l'

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 1985) que MM. Lisena, Luigi et Alexandre E..., Grosset-Bourbange, Korkmazyurek, Lemmo et D..., maçons au service de la société Delajod père et fils depuis de nombreuses années ont refusé, début septembre 1983, d'aller travailler sur un chantier de la société Ferrari, exigeant au préalable l'engagement de leur employeur de les conserver à son service ; qu'ils ont le 14 septembre, toujours sans avoir repris le travail, mis en demeure ce dernier de les licencier ; Attendu que les salariés et, en ce qui concerne M. D..., ses héritiers, font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'ils avaient pris l'initiative de la rupture du contrat de travail qui les liait à la société Delajod, et, en conséquence

Mme A... au service de la société Soparco, a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner à son employeur de la rémunérer au coefficient 135 de la convention nationale de transformation des matières plastiques à compter du 1er avril 1980 et le faire condamner à lui payer la somme de 741,85 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que le premier chef de la demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminé et que le jugement s'est prononcé, sur tous, en premier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

par lettre par le directeur général, et ainsi motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche enfin aux juges d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, tout d'abord, qu'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes qu'il n'est pas contesté que des heures supplémentaires ont été accomplies par M. Y... dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel, en acceptant les conclusions tardives de l'employeur, a précisé qu'elles ne contenaient pas de moyens nouveaux ; qu'en affirmant que le salarié ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires effectuées, elle a statué hors des limites du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ; alors, enfin, que les congés payés avaient été réglés à Mme Y... comme le confirme une lettre explicative du cabinet Bourcet, expert comptable et que Mme Y... ne le conteste pas ; Mais attendu d'une part, que la première branche du moyen, qui ne précise pas la règle de droit qui aurait été violée, est irrecevable ; Attendu d'autre part, qu'aux termes de l'article 8-b, avenant n° 2 du 21 décembre 1981, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif LE NETTOYAGE GENERAL ETABLISSEMENTS DABAS ET VARISELLAZ, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit : 1°/ de Monsieur MOUSSA Y..., demeurant ... (18ème), 2°/ de la société anonyme EURONETEC, dont le siège social est à Athis Mons (Essonne), ..., défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TRANS-AZUR, dont le siège est à Borgheas de Peillon (Alpes-Maritimes), lieudit Cicilina, actuellement en règlement judiciaire, 2°/ Madame Hélène Z..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Trans-Azur, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de l'Escarène, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce), au profit de Monsieur Louis A..., demeurant au Passage d'Agen (Lot-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

l'employeur et que celui-ci avait reconnu, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 28 septembre 1982, leur caractère "d'avantage acquis" ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'employeur ne pouvait révoquer l'usage instauré dans l'entreprise sans respecter un délai de prévenance d'un an, de sorte que cette révocation ne pouvait prendre effet qu'en 1985 pour les anciens salariés ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;