Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-43.469

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

86-43.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-43.460 au n° 86-43.469, formés par la société anonyme INDUSTRIES ET TEC…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-43.460 au n° 86-43.469, formés par la société anonyme INDUSTRIES ET TECHNIQUES D'AMEUBLEMENT "ITA", dont le siège social est à Severac-le-Chateau (Aveyron), route de Paris, en cassation des jugements rendus le 29 mai 1986, par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit : 1°/ de Madame Claudette X..., demeurant à Severac-le-Chateau (Aveyron), cité SFCI, avenue de Paris, 2°/ de Madame Eliane Y..., demeurant à Severac-le-Chateau (Aveyron), avenue de Paris, 3°/ de Monsieur André A..., demeurant à Courry (Aveyron), Severac-le-Chateau, 4°/ de Monsieur Alfred C..., ayant doit de son fils Jean-Pierre C..., décédé le 14 décembre 1985, demeurant à Campagnac (Aveyron), Le Bez de Canet, 5°/ de Madame Michelle D..., demeurant à Laissac (Aveyron), rue du Pendelys, 6°/ de Madame Claudie E...…