Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-42.568

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

86-42.568

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BICCHI Serge, STATION BP, ayant s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BICCHI Serge, STATION BP, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Madame Y... Sophia, domiciliée à Miramas (Bouches-du-Rhône), Cité Mercure, bâtiment 3, appartement 57, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général,…