Cour de cassation · 13 octobre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.568

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

14 avril 1986Jugement prud'homal Passage source
13 octobre 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Madame Y... Sophia, domiciliée à Miramas (Bouches-du-Rhône), Cité Mercure, bâtiment 3, appartement 57,
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BICCHI Serge, STATION BP, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Madame Y... Sophia, domiciliée à Miramas (Bouches-du-Rhône), Cité Mercure, bâtiment 3, appartement 57,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Bicchi Serge Station BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ; alors, enfin, que les congés payés avaient été réglés à Mme Y... comme le confirme une lettre explicative du cabinet Bourcet, expert comptable et que Mme Y... ne le conteste pas ; Mais attendu d'une part, que la première branche du moyen, qui ne précise pas la règle de droit qui aurait été violée, est irrecevable ; Attendu d'autre part, qu'aux termes de l'article 8-b, avenant n° 2 du 21 décembre 1981, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie ; que le moyen, dans sa deuxième branche ne saurait être accueilli ;

Attendu, enfin, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autresConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le confirme une lettre explicative du cabinet Bourcet, expert comptable et que Mme Y... ne le conteste pas ; Mais attendu d'une part, que la première branche du moyen, qui ne précise pas la règle de droit qui aurait été violée, est irrecevable ; Attendu d'autre part, qu'aux termes de l'article 8-b, avenant n° 2 du 21 décembre 1981, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie ; que le moyen, dans sa deuxième branche ne saurait être accueilli ; Attendu, enfin, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas fondé ; …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","convention collective du commerce et de la réparation de l'autombile, du cycle et motocycle et activités connexes","chômage ou fériés","rémunération","portée"]
Mentions dans le texte
de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie ; que le moyen, dans sa deuxième branche ne saurait être accueilli ; Attendu, enfin, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est p
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
erge Station BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collectiv
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ; alors, enfin, que les congés payés avaient été réglés à Mme Y... comme le confirme une lettre explicative du cabinet Bourcet, expert comptable et que Mme Y... ne le conteste pas ; Mais attendu d'une part, que la première branche du moyen, qui ne précise pas la règle de droit qui aurait été violée, est irrecevable ; Attendu d'autre p
Lire dans le texte
Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
i-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'autre part, qu'aux termes de l'article 8-b, avenant n° 2 du 21 décembre 1981, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie ; que le moyen, dans sa deuxième branche ne saurait être accueilli ; Attendu, enfin, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine fa
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ; alors, enfin, que les congés payés avaient été réglés à Mme Y... comme le confirme une lettre explicative du cabinet Bourcet, expert comptable et que Mme Y... ne le conteste pas ; Mais attendu d'une part, que la première branche du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
te pas ; Mais attendu d'une part, que la première branche du moyen, qui ne précise pas la règle de droit qui aurait été violée, est irrecevable ; Attendu d'autre part, qu'aux termes de l'article 8-b, avenant n° 2 du 21 décembre 1981, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie ; que le moyen, dans sa deuxième branche ne saurait
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","convention collective du commerce et de la réparation de l'autombile, du cycle et motocycle et activités connexes","chômage ou fériés","rémunération","portée"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BICCHI Serge, STATION BP, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Madame Y... Sophia, domiciliée à Miramas (Bouches-du-Rhône), Cité Mercure, bâtiment 3, appartement 57, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus anc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
néral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bicchi Serge Station BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ; alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ; alors, enfin, que les congés payés avaient été réglés à Mme Y... comme le confirme une lettre explicative du cabinet Bo
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720b7cd580146773edcca

Poursuivre la recherche (3)