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Le juge ne peut procéder à des vérifications personnelles que lorsque les parties sont présentes ou ont été appelées. Après l'exécution de cette mesure d'instruction, les parties doivent être entendues en leurs observations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marino Y..., demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., 2°/ Monsieur Martin Z..., demeurant à Vif (Isère), Reymure, rue des Jacobins, 3°/ Monsieur Michel A..., demeurant à Saint Martin d'Heres (Isère), 50, rue J.J. Rousseau, 4°/ Madame Marie-Claire B..., demeurant à Pont de Claix (Isère), "Arc en Ciel", bâtiment G2, 5°/ Monsieur Vincent C... GARCIA, demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de la société anonyme METRAPLAN SPAA, dont le siège est à Claix (Isère), rue Lesdiguières, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur, contestant le bien-fondé de l'utilisation de certaines heures eu égard à l'objet des mandats, ayant retenu le salaire correspondant à certaines desdites heures, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures litigieuses ; Attendu que la société Euromarché fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que c'est au représentant du personnel qu'il appartient d'établir que les heures dont il réclame le paiement comme temps de travail ont été utilisées pour l'exercice de son mandat, et non à l'employeur d'apporter la preuve contraire ; qu'en imposant à la société Euromarché la preuve que Mme Y... n'avait pas usé, conformément à sa mission de représentant du personnel, des

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir ordonné la réintégration d'un salarié qui avait demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel, dès lors qu'après avoir exactement énoncé qu'elle était saisie, non pas d'une contestation portant sur l'électorat ou la régularité d'opérations électorales dont la connaissance est réservée exclusivement au tribunal d'instance, mais d'une demande de réintégration d'un salarié, de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel qui répondait aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que les conditions de la mise en place des délégués du personnel étaient remplies, en a justement déduit que ce salarié bénéficiait de la protection légale et a pu en conséquence décider que le licenciement prononcé sans autorisation administrative au cours du délai prévu par l'article L.

Les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ne sont dus qu'à raison du préjudice consécutif à cette irrégularité, et, en prononçant condamnation contre un employeur sur le fondement de l'article L. 321-11 du Code du travail, le juge pénal a nécessairement reconnu au licenciement des salariés une cause économique, enfin en accueillant la demande desdits salariés constitués parties civiles, le même juge a déjà réparé le seul préjudice dont ceux-ci pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail.

l'employeur avait remis des attestations à l'audience, les juges du fond ont retenu qu'elles n'avaient pas été transmises au salarié, tandis qu'en conciliation, la date ultime de communication de pièces avait été fixée au 30 octobre 1985 pour le défendeur ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société ait fait état de circonstances particulières qui l'auraient empêchée de respecter le délai ainsi prévu, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, usé des pouvoirs qu'il tient du texte susvisé ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de M. B... et la condamner à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de paie, le conseil de prudh'ommes a relevé que Mlle A... avait effectué des démarches et signé certains documents pour le compte de M. Y... ; Attendu cependant que l'accomplissement de démarches pour le compte de l'employeur et la signature de documents, notamment une lettre de licenciement, ne suffisent pas à conférer à leur auteur la qualité d'employeur ; que dès lors en se fondant sur ces seules constatations, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ;

par jugement du 14 mars 1984 devenu définitif il a été partiellement fait droit ; que pour déclarer recevables les nouvelles demandes de M. de A..., introduites le 14 juin 1984, devant le même conseil de prud'hommes en paiement de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que les prétentions nouvelles du salarié trouvaient leur fondement dans son licenciement intervenu le 3 novembre 1983, soit après la première saisine de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant abouti au premier jugement étant en cours, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Mme X..., engagée le 13 décembre 1976 par la société Soussana a été licenciée 23 avril 1986, date à laquelle elle se trouvait en arrêt de travail par suite de maladie depuis le 6 janvier 1986 ; que la lettre de licenciement fixait du 28 avril au 27 mai 1986 la période d'exécution du préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai-congé devait être fixé au 9 juillet 1986, date de la fin de la période d'arrêt de travail ; Mais attendu que le licenciement intervenu en cours de maladie n'ayant pas pour effet de reporter le point de départ du délai-congé c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la salariée n'était pas fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP.106/3, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de : 1°) Monsieur André X..., demeurant à Marly (Moselle) Peltre, ... ; 2°) L'ASSEDIC DE LA MOSELLE, dont le siège est à Metz (Moselle), 1, place du Pont à Seille ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 1116 et 1117 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une convention, à la supposer contractée par dol, n'est point nulle de plein droit et donne, le cas échéant, seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, et alors que la salariée n'avait à aucun moment invoqué une prétendue nullité du reçu pour solde de tout compte, se bornant à soutenir qu'elle l'avait régulièrement dénoncé, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'en admettant que la salariée avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par sa lettre du 31 juillet 1984 dont ils énoncent qu'elle était une affirmation de l'irrégularité du licenciement par non application des articles L.

la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement a énoncé que Mme Z... ne figurant pas sur la liste du personnel annexée au contrat de location-gérance, elle était fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Editions Rusconi, de M. A..., liquidateur amiable et de la société Rusconi Editore faisant valoir que la cession suppose un transfert

En application de l'article 121, alinéa 2, et de l'article 124 de la loi du 24 juillet 1966, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des fonctions de salarié.

par jugement du 16 décembre 1980 et le contrat résilié le 19 décembre suivant, procédé, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, au licenciement du personnel ; que M. X... et d'autres salariés licenciés ayant fait citer devant la juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens et M. Y... pour obtenir de l'un à défaut de l'autre paiement de rappels de salaires pour la période du 20 décembre 1980 au 15 janvier 1981 et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a, par des jugements du 19 juillet 1982, mis hors de cause le syndic, accordé aux salariés des "avances" sur salaires et congés payés, renvoyé pour le surplus à une audience ultérieure et, par jugements du 20 décembre 1982, accueilli l'intégralité des demandes et condamné M.

Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à un représentant une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel, après avoir relevé que le contrat de travail ne stipulait pas de conditions spéciales de rémunération en cas d'affaires indirectes, alors que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au représentant que dans le cas d'un accord ou d'un usage dont le juge du fond n'a pas constaté l'existence.

La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.

Vu les articles 605 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que Mme Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice ayant rejeté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui affectait, selon elle un jugement rendu le 16 décembre 1985 et passé en force de chose jugée ; que le jugement du 15 septembre 1986 était susceptible d'appel ;

par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Libourne, Me C..., avocat, a, au nom de Mme A..., épouse Y... et de Mme A... épouse D..., formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 mai 1986 ; Attendu cependant que Me C... n'ayant pas reçu pouvoir pour former un pourvoi en cassation, au nom des personnes susnommées, la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

par lettre du 21 janvier 1984 "rendu libre" pour le 23 janvier ; qu'après avoir obtenu l'autorisation sollicitée, la société a notifié le licenciement le 24 janvier 1984 et a versé une indemnité de licenciement à M. Z... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et en remboursement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z... l'indemnité de préavis et de l'avoir déboutée de ses propres demandes, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé au dossier une inscription de faux ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 2 avril 1986) que M. Y..., embauché le 13 décembre 1976 en qualité de contrôleur laitier par le Syndicat de contrôle laitier du Maine-et-Loire, a vu les bases de calcul des éléments de sa rémunération, telles que fixées jusque-là par l'accord d'établissement du 5 mars 1979, pris en application de la convention collective des agents des organismes de contrôle laitier du 17 avril 1978, modifiées à compter du 1er avril 1984 par application de la nouvelle convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983, entrée en vigueur le 1er décembre 1983 ; Attendu que M. Y..., qui, selon lui, aurait de ce fait subi une perte de salaire sur la période du 1er