Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1988, 85-45.946

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1988

Numéro d'affaire

85-45.946

Résumé

En application de l'article 121, alinéa 2, et de l'article 124 de la loi du 24 juillet 1966, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des fonctions de salarié.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121, alinéa 2, et 124 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que par contrat du 14 décembre 1983, prenant effet le 15 janvier 1984, M. X... a été engagé comme directeur commercial et technique par la société Hugonnot, société anonyme à directoire ; qu'une clause du contrat prévoyait que M. X... pourrait se voir confier par le conseil de surveillance la fonction de président du directoire ; que le 15 décembre 1983, M. X... a été nommé à cette fonction ; que celui-ci, révoqué le 11 janvier 1985 par l'assemblée générale des actionnaires, a assigné la société devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés, de l'indemnité compensatrice du préavis et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dir…