Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 86-43.303

Arrêt du 10 novembre 1988Pourvoi n° 86-43.303

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Irrecevabilité
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Irrecevabilité.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame A... Anne-Marie, épouse Y..., demeurant ... (Charente),

2°/ Madame A... Jeannine, Marie, épouse D..., demeurant 90, rue du président Wilson à Périgueux (Dordogne),

en qualité de co-héritières de Mme Z... Marie née A...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de Monsieur Jean E..., demeurant à "Henault", Villegouge (Gironde),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; M. B..., Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle F..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Libourne, Me C..., avocat, a, au nom de Mme A..., épouse Y... et de Mme A... épouse D..., formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 mai 1986 ; Attendu cependant que Me C... n'ayant pas reçu pouvoir pour former un pourvoi en cassation, au nom des personnes susnommées, la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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Identifiant source
613720d1cd580146773eea38

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