Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-43.303
Arrêt du 10 novembre 1988Pourvoi n° 86-43.303
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Madame A... Anne-Marie, épouse Y..., demeurant ... (Charente),
2°/ Madame A... Jeannine, Marie, épouse D..., demeurant 90, rue du président Wilson à Périgueux (Dordogne),
en qualité de co-héritières de Mme Z... Marie née A...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de Monsieur Jean E..., demeurant à "Henault", Villegouge (Gironde),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; M. B..., Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle F..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Libourne, Me C..., avocat, a, au nom de Mme A..., épouse Y... et de Mme A... épouse D..., formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 mai 1986 ; Attendu cependant que Me C... n'ayant pas reçu pouvoir pour former un pourvoi en cassation, au nom des personnes susnommées, la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720d1cd580146773eea38
