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; qu'en décidant néanmoins que pour calculer les primes de gestion et de treizième mois, il ne devait pas être tenu compte de leur temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que toute suspension du contrat de travail dispense l'employeur de son obligation au versement du salaire et, par suite, des primes s'y attachant ; qu'en décidant néanmoins que pour calculer les primes de gestion et de treizième mois des salariés exerçant dans la société Autoroutes du sud de la France, il ne devait pas être tenu compte du temps de suspension du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires…

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que les manquements reprochés à l'employeur ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut conventionnel et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'appointement minimum de l'emploi prévu par la convention collective d'un rappel de prime d'expérience professionnelle, de frais de déplacement, de rappel de 13e mois et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'en se limitant à retenir que son contrat de travail stipulait expressément qu'aucune des règles du statut du personnel de l'association n'était applicable à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société RTM en qualité de médecin du travail par deux contrats de travail à durée déterminée respectivement du 14 février au 2 mars 2000 et du 7 mars au 9 avril 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 prévoyant une période d'essai de 11 mois ; qu'elle s'est vu notifier le 6 février 2001 la rupture de son contrat de travail ; que contestant que cette dernière soit bien intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu

les années 1994 à 1997, l'arrêt retient que les relevés d'heures effectués par la salariée, non contestés par l'employeur, correspondent à la totalité des heures de présence de l'intéressée dans l'entreprise ; que les heures supplémentaires dont le paiement est demandé correspondent aux heures qui ne sont pas considérées comme travail effectif aux termes du contrat de travail ; que ces heures ne sauraient constituer des heures supplémentaires dès lors que la salariée disposait d'une chambre lui permettant de vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, cependant, que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.

11 août 1997 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de licenciement devant être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

1997 pour absences prolongées désorganisant son secteur d'activité et nécessitant son remplacement définitif, avec dispense d'exécuter son préavis ; que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle d'une nouvelle activité depuis le 6 janvier 1997, puis par lettre du 4 mars 1997 a prétendu que le contrat de travail avait été rompu à son initiative ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement du préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Innocentini en qualité de responsable d'approvisionnement selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2001 ; qu'il a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de primes ; qu'à titre reconventionnel, l'employeur a sollicité la condamnation de M. X... à restituer le véhicule de l'entreprise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution du véhicule de l'entreprise, alors, selon le moyen, que seule l'utilisation privée d'un véhicule de l'entreprise mis à disposition du salarié constitue un avantage en nature ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 avril 1999 en qualité d'animateur socio-éducatif par la Commune de Verneuil-sur-Seine suivant contrat emploi jeune de soixante mois ; que la rupture du contrat de travail lui a été notifiée le 15 décembre 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé le caractère injustifié de la rupture prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à…

Donne acte à Mmes X..., Y... et M. Z... de leur reprise d'instance, agissant en qualité d'héritiers de Colette Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Colette Z... a été engagée par M. A...

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis et que, s'agissant du second moyen, il ne peut être accueilli, dès lors que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que la salariée reprochait à l'employeur, a estimé qu'ils n'étaient pas de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

a été employé par la société Adrexo de janvier à août 1999 en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et de 169 heures mensuelles, des congés payés afférents, d'un complément à la participation aux résultats de l'entreprise sur la base d'un temps plein, de dommages-intérêts complémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 8 mars 1999 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de désosseur-pareur par la société OSD Sud, a signé le 7 octobre 1999 un courrier par lequel son employeur lui donnait son accord pour que le contrat de travail soit rompu, conformément à sa demande téléphonique, dès le 8 octobre 1999 au soir ; que le 21 février 2002 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que ce moyen qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ne peut être accueilli ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par M. X... Y... tendant notamment à voir reconnaître la poursuite du contrat de travail à la date de son accident le 8 septembre 2003 ; que s'agissant d'une demande indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... Y...

; absences qui ont eu pour effet de perturber l'entreprise, désorganiser le service comptabilité et, de ce fait, nous avons été dans l'obligation de vous remplacer" ; que par arrêt du 8 décembre 2003 la cour d'appel de Grenoble, relevant qu'à la date de la rupture le remplacement définitif de M. X... Y... n'était nullement nécessaire, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant jugé non fondée la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel après avoir rappelé les termes des alinéas 3 et 4 de l'article 26 de la convention collective susvisée a énoncé qu'en l'espèce M. X... Y...

2002 et prévoyant son affectation au centre Leclerc de la Ferté Macé, avec possibilité de mutation dans un autre établissement en France ; que la relation contractuelle entre les parties s'étant interrompue le 7 novembre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée injustifiée de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission de six mois à Paris à compter du 12 avril 1999 à la demande de son employeur ; qu'estimant abusif son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail

Sur le moyen unique : Attendu qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; Et attendu que, nonobstant le motif erroné critiqué par le pourvoi, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que par courrier du 9 septembre 2002 la société SAM a rompu le contrat de travail en considérant que M. X... était démissionnaire alors que le salarié n'avait pas manifesté de volonté claire et non équivoque de démissionner, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du salarié licencié et énonce par la même le motif précis exigé par la loi.

Il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail.