Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 04-47.064

Arrêt du 31 janvier 2006Pourvoi n° 04-47.064

Non publiéContrat de travail
Solution
Rejette la demande ou le recours
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Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que les manquements reprochés à l'employeur ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

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Identifiant source
61372495cd58014677416af3

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