Cour de cassation · 31 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.771

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Redoute à payer à M. X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société La RedouteÀ : M. x...

Dates essentielles

31 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Redoute à payer à M. X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société La Redoute aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Redoute à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 4 septembre 1978 par la société La Redoute et devenu, en août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle moyenne du salarié et d'avoir condamné l'employeur à payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que les différentes indemnités versées à un salarié et liées au séjour à l'étranger constituent des éléments de sa rémunération effective en tant qu'elles constituent la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que dès lors, en excluant de la rémunération effective perçue par M. X..., pour le calcul de son indemnité de licenciement, les compléments de salaire qui lui étaient mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut mensuel perçu par lui au titre de la part "Allemagne" de son salaire, c'est à dire sa rémunération effective, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et II-C-d de l'accord Ingénieurs et cadres applicable dans l'entreprise ;

2 / qu'aux termes de son contrat de mission du 11 août 1997, M. X... restait juridiquement, hiérarchiquement et administrativement rattaché à la France ; que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convenait donc de prendre en considération le seul salaire de référence correspondant à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé en France, le contrat précisant d'ailleurs que ce salaire de référence servait d'assiette au calcul des cotisations sociales versées pour son compte par l'employeur en France ; qu'en jugeant que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convenait de prendre en compte la rémunération effectivement perçue tant en Allemagne qu'en France et non le salaire de référence, la cour d'appel a violé le contrat du 11 août 1997 et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le montant de l'indemnité de licenciement devant être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ;

Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que pour limiter à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié, l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, du montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, la cour estime équitable d'évaluer à cette somme le préjudice subi ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés, sans préciser si l'indemnité due était au moins égale à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre leur admission :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Redoute à payer à M. X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société La Redoute aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Redoute à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… pour le calcul de son indemnité de licenciement, les compléments de salaire qui lui étaient mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut mensuel perçu par lui au titre de la part "Allemagne" de son salaire, c'est à dire sa rémunération effective, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et II-C-d de l'accord Ingénieurs et cadres applicable dans l'entreprise ; 2 / qu'aux termes de son contrat de mission du 11 août 1997, M. X... restait juridiquement, hiérarchiquement et administrativement rattaché à la France ; que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convenait donc de prendre en considération le seul salaire de référence correspondant à ce qu'il aurait perçu s'il avait …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié, l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, du montant …
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1134Code civil
Passage cité
… en France, le contrat précisant d'ailleurs que ce salaire de référence servait d'assiette au calcul des cotisations sociales versées pour son compte par l'employeur en France ; qu'en jugeant que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convenait de prendre en compte la rémunération effectivement perçue tant en Allemagne qu'en France et non le salaire de référence, la cour d'appel a violé le contrat du 11 août 1997 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de licenciement devant être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être …
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arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 4 septembre 1978 par la société La Redoute et devenu, en août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle moyenne
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té La Redoute et devenu, en août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle moyenne du salarié et d'avoir condamné l'employeur à payer à celui-ci la somme de 11
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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle moyenne du salarié et d'avoir condamné l'employeur à payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les différentes indemnités versées à un salarié et liées au séjour à l'étranger constituent des éléments de sa rémunération effective en tant qu'elles constituent la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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M. X..., engagé à compter du 4 septembre 1978 par la société La Redoute et devenu, en août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle moyenne du salarié et d'avoir condamn
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de licenciement ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié, l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, du montant de l
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dent qui ne seraient pas de nature à permettre leur admission : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Redoute à payer à M. X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société La Redout
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ération effective en tant qu'elles constituent la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que dès lors, en excluant de la rémunération effective perçue par M. X..., pour le calcul de son indemnité de licenciement, les compléments de salaire qui lui étaient mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut mensuel perçu par lui au titre de la part "Al
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rçu s'il avait travaillé en France, le contrat précisant d'ailleurs que ce salaire de référence servait d'assiette au calcul des cotisations sociales versées pour son compte par l'employeur en France ; qu'en jugeant que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convenait de prendre en compte la rémunération effectivement perçue tant en Allemagne qu'en France et non le salaire de référence, la cour d'appel a violé le contrat du 11 août 1997 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de licenciement devant être déter
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sés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié, l'arrêt retient que compte tenu
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que dès lors, en excluant de la rémunération effective perçue par M. X..., pour le calcul de son indemnité de licenciement, les compléments de salaire qui lui étaient mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut mensuel perçu par lui au titre de la part "Allemagne" de son salaire, c'e
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les compléments de salaire qui lui étaient mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut mensuel perçu par lui au titre de la part "Allemagne" de son salaire, c'est à dire sa rémunération effective, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et II-C-d de l'accord Ingénieurs et cadres applicable dans l'entreprise ; 2 / qu'aux termes de son contrat de missio
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Demandes et arguments
du travail ; Attendu que pour limiter à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié, l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, du montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, la cour estime équitable d'évaluer à cette somme le préjudice subi ; Qu'e
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Contrat de travailMentions dans le texte
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déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que
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icenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié, l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, du montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, la cour estime équitable d'évaluer à cette somme le préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait une ancienneté de plus de deux ans dans une
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Frais professionnelsMentions dans le texte
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que les différentes indemnités versées à un salarié et liées au séjour à l'étranger constituent des éléments de sa rémunération effective en tant qu'elles constituent la contrepartie du séjour à l'étranger, et non pas des remboursements de frais professionnels ; que dès lors, en excluant de la rémunération effective perçue par M. X..., pour le calcul de son indemnité de licenciement, les compléments de salaire qui lui étaient mensuellement versés au titre d'une part du logement, d'autre part du véhicule et enfin du surcroît d'impôt, tandis que ces trois
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1997 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de licenciement devant être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail, la cour d'appel, qui a souverainement interprété le contrat de travail, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que les sommes litigieuses ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; Mais sur la troisième br
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Identifiant source: 6137248bcd580146774165e8

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