Cour de cassation · 31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par M. X... Y... tendant notamment à voir reconnaître la poursuite du contrat de travail à la date de son accident le 8 septembre 2003 ; que s'agissant d'une demande indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.