Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-48.060

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2006

Numéro d'affaire

04-48.060

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; Et attendu que, nonobstant le motif erroné critiqué par le pourvoi, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que par courrier du 9 septembre 2002 la société SAM a rompu le contrat de travail en considérant que M. X... était démissionnaire alors que le salarié n'avait pas manifesté de volonté claire et non équivoque de démissionner, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAM aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience p…