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UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A L 'EXPIRATION DE SA PEINE D'EMPRISONNEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE EN CELANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'EMPLOYEUR. DES LORS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT ETE LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES SA REINTEGRATION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR SON EMPLOI DE CHAUFFEUR PUISQU 'IL ETAIT ENCORE PRIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE SI CET EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT OPPOSE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE D 'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE.

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

LORSQU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ET SA FEMME, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, ONT QUITTE LEUR EMPLOI, LA LETTRE DU MARI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENGAGEANT L'EPOUSE, QUI L'A RATIFIEE PAR SON ATTITUDE. L'EMPLOYEUR N'A DONC PAS A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE S'EST REFUSEE A EXECUTER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU 'ELLE A ELLE-MEME ROMPU.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE QUINZE JOURS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER L 'INTERESSE SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE, SELON L'ARTICLE 48 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE D'UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE DE 15 JOURS SANS JUSTIFICATION, PERMET DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, CIRCONSTANCE QUI CONSTITUE UNE RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, ET EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 SUS-RAPPELEES.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE "N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE ET MEME QU'IL POUVAIT REPRESENTER D'AUTRES MAISONS DE CONFECTION", QUE LA MAISON DONT IL LUI AVAIT ETE REPROCHE D'AVOIR PRIS LA CARTE NE S 'ADRESSAIT PAS A UNE CLIENTELE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE, QUE L 'INTERESSE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE PARALLELE SEULEMENT QUELQUES MOIS AVANT LA RUPTURE ET QUE SON ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT S'EXPLIQUAIT PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI NE REMPLISSAIT PAS PONCTUELLEMENT SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RELEVEES, LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE LE SALARIE DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET L 'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR L'EMPLOYEUR A L 'EMPLOYE ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

INTERPRETANT LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI IMPOSEE A UN SALARIE ET ESTIMANT QU 'ELLE NE DEROGEAIT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER L'INTERESSE AVANT LA FIN DE LA DUREE CONVENUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE SANS PREAVIS, SI LE TRAVAIL DU SALARIE NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION.

AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER CONCERNANT LE REGLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, ALORS QU'AU COURS DE LADITE PERIODE IL AVAIT REGULIEREMENT PERCU SES COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX TRES FAVORABLE POUR, SELON L'EMPLOYEUR, Y INCLURE FORFAITAIREMENT LESDITES INDEMNITES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L 'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEUR, QUE SON EMPLOYEUR LUI DEVAIT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

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LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL MAIS EN AVAIT SEULEMENT AMENAGE L'EXECUTION. ILS PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE, AUQUEL SON INCAPACITE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, MAIS S'ETAIT BORNE A CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT. AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, NUL DE CE CHEF, ET ESTIME QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE PENALE DE L'EMPLOYEE EN ABUS DE BLANC-SEING RELATIVE A L'INSERTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE DE SIX MOIS, PUISQUE L 'EMPLOYEUR LUI-MEME L'AVAIT CONSIDEREE COMME INSUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966.

Ayant constaté d'une part, qu'un employé avait été engagé par la direction d'un hôtel pour la saison thermale jusqu'à une date déterminée, d'autre part, que l'employeur avait rompu cet engagement avant le commencement de la saison et n'apportait pas la preuve qu'il y aurait été contraint par la force majeure, qu'enfin l'intéressé justifiait n'avoir pu trouver à se réemployer pendant plus de deux mois, les juges du fond ont justement décidé d'accorder à ce dernier en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, une indemnité dont ils ont apprécié le montant.

Si l'employeur a diminué le secteur d'activité d'un représentant et lui a retiré la concession d'une marque, ce dernier n'a fait qu'user de son droit en refusant d'accepter de nouvelles conditions de travail comportant une modification importante de celles-ci. Et la rupture du contrat, même justifiée par une réorganisation de l'entreprise, est imputable à l'employeur.

Aux termes de l'article 88 du décret n 58-1292 du 22 Décembre 1958, l'opposition, en matière prud'homale, n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Dès lors, est irrecevable, l'opposition formée par un employeur contre une précédente décision rendue en dernier ressort par défaut à son encontre, après avoir constaté que l'employeur, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 65 du même Décret, avait été touché par elle, ce qui produisait les mêmes effets qu'une citation par huissier de justice délivrée en parlant à sa personne.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une employée de banque en position de congé sans solde depuis plusieurs mois, avait droit à un congé de maternité et au salaire pendant cette période, en vertu d'une clause du réglement intérieur de l'entreprise, alors que les motifs dudit arrêt tendent à démontrer que la clause litigieuse avait seulement prévu le cas de la femme enceinte présente dans l'entreprise au moment de la demande de congé et non celui d'une femme en congé sans solde depuis plusieurs mois, et sans rechercher la manière dont était appliqué l'article 69 de la convention collective des banques dont ladite clause était la reproduction presque littérale.

N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des noms des témoins entendus.

Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en présence de conclusions de sursis à statuer jusqu'à solution d'une instance pénale en cours, les juges du fond peuvent décider de surseoir à statuer sur les demandes d'un salarié en payement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour renvoi abusif, et statuer sur tous les autres chefs de demande non susceptibles d'être influencés par la décision pénale à intervenir.