Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1970, 70-40.023

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1970

Numéro d'affaire

70-40.023

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE QUINZE JOURS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER L 'INTERESSE SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE, SELON L'ARTICLE 48 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE D'UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE DE 15 JOURS SANS JUSTIFICATION, PERMET DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, CIRCONSTANCE QUI CONSTITUE UNE RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, ET EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 SUS-RAPPELEES.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X... MESSAOUD, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 8 FEVRIER 1966 AU 18 SEPTEMBRE 1968 EN QUALITE DE " SOIGNEUR DE CONTINUS A FILER ", UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER X... SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE QUI REMONTAIT AU 3 SEPTEMBRE 1968 ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT COMME ELLE L'A FAIT LE 18 SEPTEMBRE 1968, QUE X... S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE LE 19 SEPTEMBRE, AVAIT JUSTIFIE DE SON ETAT DE MALADIE ET AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR LES ATTESTATIONS NECESSAIRES POUR LA S…