Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1970, 69-40.407

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.407

Résumé

null

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SON SEUL APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA MISE A PIED INFLIGEE A X..., MAIS DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMEE POUR PERTE DE SALAIRE, D'AVOIR JUGE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, AUQUEL CAS LA SANCTION DEVRAIT ETRE MAINTENUE TELLE QUE L'AVAIT PRONONCEE L'EMPLOYEUR, OU SI, AU CONTRAIRE, UNE TELLE FAUTE N'AVAIT PAS ETE PROUVEE CONTRE LUI, CE QUI IMPOSERAIT DE LEVER ENTIEREMENT LADITE SANCTION, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN REDUISANT UNE SANCTIO…