Cour de cassation · 4 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SON SEUL APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA MISE A PIED INFLIGEE A X..., MAIS DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMEE POUR PERTE DE SALAIRE, D'AVOIR JUGE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, AUQUEL CAS LA SANCTION DEVRAIT ETRE MAINTENUE TELLE QUE L'AVAIT PRONONCEE L'EMPLOYEUR, OU SI, AU CONTRAIRE, UNE TELLE FAUTE N'AVAIT PAS ETE PROUVEE CONTRE LUI, CE QUI IMPOSERAIT DE LEVER ENTIEREMENT LADITE SANCTION, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN REDUISANT UNE SANCTION QU'ILS AVAIENT CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REFORMER LES DECISIONS QUI LEUR SONT DEFEREES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT, NI AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL, DE SORTE QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA REGIE RENAULT D'UN JUGEMENT AYANT ESTIME QUE LA SANCTION INFLIGEE ETAIT JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT REELLEMENT COMMIS UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIMITE PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER LEURS DEMANDES PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS VERBALES, QUE NI FORMES, NI DELAIS NE LEUR SONT IMPOSES A CET EFFET, QUE L'EXISTENCE DE L'APPEL INCIDENT RESULTE DE L'ENONCE MEME DE L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL RESULTE, DE PLUS, DES NOTES EN DELIBERE DE LA REGIE RENAULT DATEES DES 21,25 ET 31 OCTOBRE 1968, QUE X... AVAIT, AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONTESTE LA DECISION ENTREPRISE ET DEMANDE QU'IL SOIT JUGE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QU'IL AVAIT INCIDEMMENT RELEVE APPEL ET QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA SANCTION PRISE PAR LA REGIE RENAULT ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS