Cour de cassation · 25 novembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.350

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

25 novembre 1970Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS DE RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSTATER LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR X... SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, SOIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE LE PRIVANT DE SON DROIT A PREAVIS ET DECLARER PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE AVAIT EMPECHE X... D'EXECUTER SON PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1969 QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSAIT A LA SOCIETE LA QUALITE D'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN LA PRIVANT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., QUI S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE 17 SEPTEMBRE 1968, PASSA OUTRE A CETTE INTERDICTION MAIS REVINT LE LENDEMAIN MATIN ET L'APRES-MIDI POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI FUT REFUSE VERBALEMENT ET PAR LETTRE DU MEME JOUR ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DES TERMES DE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE, QUE SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;

QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS DE RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSTATER LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR X... SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, SOIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE LE PRIVANT DE SON DROIT A PREAVIS ET DEC
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RE X... QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSTATER LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR X... SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, SOIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE LE PRIVANT DE SON DROIT A PREAVIS ET DECLARER PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE AVAIT EMPECHE X... D'EXECUTER SON PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU 17 SEPTEM
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REAVIS ET DECLARER PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE AVAIT EMPECHE X... D'EXECUTER SON PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1969 QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSAIT A LA SOCIETE LA QUALITE D'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN LA PRIVANT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., QUI S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE 17 SEPTEMBRE 1968, PASSA OUTRE A CETTE INTERDICTION MAIS REVINT LE LENDEMAIN MATIN ET L'APRES-MIDI POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI FUT REFUSE VE
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R DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS DE RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSTATER LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR X... SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, SOIT LA RUPTURE DU CONT
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