Cour de cassation · 13 novembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.493

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL.

Dates essentielles

13 novembre 1970Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL VOULAIT S'EN SEPARER, PUISQU'IL AVAIT CHERCHE A EMBAUCHER UN AUTRE SALARIE ;

QU'IL L'AVAIT, DES LORS, INJURIE ET MENACE AFIN DE L'OBLIGER A QUITTER SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'INTERESSE AVAIT CHERCHE ET TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT ;

ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE CHERCHER A ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN AUTRE EMPLOYE ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE PAR VOIE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., PATRON AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE SON OUVRIER Y... DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET MENACE ET L'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR X... A Y... ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE, ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A X... QUI DEVAIT VERSER A Y... LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL

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E MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL VOULAIT S'EN SEPARER, PUISQU'IL AVAIT CHERCHE A EMBAUCHER UN AUTRE SALARIE ; QU'IL L'AVAIT, DES LORS, INJURIE ET MENACE AFIN DE L'OBLIGER A QUITTER SON TRAVAIL, DE SORTE Q
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S QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'INTERESSE AVAIT CHERCHE ET TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT ; ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE CHERCHER A ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN AUTRE EMPLOYE ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE PAR VOIE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
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QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR X... A Y... ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE, ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A X... QUI DEVAIT VERSER A Y... LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL
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AIL FAITES PAR X... A Y... ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE, ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A X... QUI DEVAIT VERSER A Y... LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL
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["contrat de travail","congediement","preuve","attitude de l 'employeur","injures et menaces","impossibilite de continuer le contrat"]
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TURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'INTERESSE AVAIT CHERCHE ET TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT ; ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE CHERCHER A ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DESI
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