Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1970, 69-40.493

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.493

Résumé

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE LE SALARIE DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET L 'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR L'EMPLOYEUR A L 'EMPLOYE ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL VOULAIT S'EN SEPARER, PUISQU'IL AVAIT CHERCHE A EMBAUCHER UN AUTRE SALARIE ; QU'IL L'AVAIT, DES LORS, INJURIE ET MENACE AFIN DE L'OBLIGER A QUITTER SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'INTERESSE AVAI…