Cour de cassation · 28 octobre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.286

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

28 octobre 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES LIMONADIERS-RESTAURATEURS ET EMPLOYES D'HOTELS, EN DATE DU 15 MAI 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SOLEIL A LA BOURBOULE, A VERSER A Y..., ENGAGE EN QUALITE DE GARCON DE SALLE LE 3 AVRIL 1968, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVANT LE COMMENCEMENT DE SES FONCTIONS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU GAIN QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXPLIQUER POURQUOI ELLE ECARTAIT L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT POUR TOUT EMPLOYE UN PREAVIS DE HUIT JOURS, PLUS LA NOURRITURE, DISPOSITION QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AVAIT DECLARE APPLICABLE ET QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS QUI SONT ADOPTES, RELEVENT QUE Y... AVAIT ETE ENGAGE PAR LETTRE DU 3 AVRIL 1968, POUR LA PERIODE DU 20 MAI AU 5-10 SEPTEMBRE 1968, ET QUE CE CONTRAT DEVAIT EXPIRER A LA FIN DE LA SAISON THERMALE DE LA BOURBOULE ;

QUE DAME X... AVAIT ROMPU CET ENGAGEMENT DES LE 22 AVRIL 1968, AVANT LE COMMENCEMENT DE LA SAISON THERMALE, ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE Y AURAIT ETE CONTRAINTE PAR FORCE MAJEURE, QUE Y... JUSTIFIAIT N'AVOIR PU TROUVER A SE REEMPLOYER JUSQU'A LA FIN JUILLET ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI CONCERNE LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE D'ACCORDER A Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes cités

1 référence

1134Code civil
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES LIMONADIERS-RESTAURATEURS ET EMPLOYES D'HOTELS, EN DATE DU 15 MAI 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SOLEIL A LA BOURBOULE, A VERSER A Y..., …
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ONTANT DU GAIN QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXPLIQUER POURQUOI ELLE ECARTAIT L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT POUR TOUT EMPLOYE UN PREAVIS DE HUIT JOURS, PLUS LA NOURRITURE, DISPOSITION QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AVAIT DECLARE APPLICABLE ET QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS QUI SONT ADOPTES, RELE
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IT N'AVOIR PU TROUVER A SE REEMPLOYER JUSQU'A LA FIN JUILLET ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI CONCERNE LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE D'ACCORDER A Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE DONT ELLE A APPRECIE LE
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REEMPLOYER JUSQU'A LA FIN JUILLET ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI CONCERNE LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE D'ACCORDER A Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ;
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E PREAVIS, QUI CONCERNE LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE D'ACCORDER A Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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Demandes et arguments
["contrat de travail","durée déterminée","résiliation par l'employeur","dommages","intérêts","contrat saisonnier","résiliation avant le commencement de la saison","hotelier","personnel hôtelier","evaluation","pouvoir des juges du fond"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES LIMONADIERS-RESTAURATEURS ET EMPLOYES D'HOTELS, EN DATE DU 15 MAI 1937, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'
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E COMMENCEMENT DE SES FONCTIONS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU GAIN QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXPLIQUER POURQUOI ELLE ECARTAIT L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT POUR TOUT EMPLOYE UN PREAVIS DE HUIT JOURS, PLUS LA NOURRITURE, DISPOSITION QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AVAIT DECLARE APPLICABLE ET QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE,
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PAR FORCE MAJEURE, QUE Y... JUSTIFIAIT N'AVOIR PU TROUVER A SE REEMPLOYER JUSQU'A LA FIN JUILLET ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUI CONCERNE LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE D'ACCORDER A Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL,
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Identifiant source: 6079b1fe9ba5988459c54d9c

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