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par jugement du 17 avril 1978, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 1985) d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande qu'il avait formée devant la juridiction prud'homale en paiement par les syndics de salaires et d'indemnités de rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant jugé la demande recevable et les syndics n'ayant pas fait appel de ce jugement, la question de la compétence de la juridiction prud'homale était définitivement jugée et la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, se prononcer à ce sujet, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que le jugement prononçant la liquidation des biens de la société Z... était nul d'une nullité absolue ;

par lettre du 6 avril 1987 postée le 9 avril en lui demandant de reprendre son poste, ce qui impliquait encore au début du mois d'avril 1987 un accord des parties quant à la poursuite du contrat de travail, de sorte que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que la salariée aurait fait l'objet d'un licenciement en date du 31 mars 1987 sur le fondement d'un constat d'huissier dressé en cachette de M. X... et relatant des propos dont le conseil de prud'hommes n'a pas précisé le contexte, que, de plus, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil le jugement attaqué qui fonde sa solution sur le contenu d'

l'employeur avait notifié à son salarié que, dans l'attente de la solution du conseil de prud'hommes qui trancherait, sa position et sa rémunération seraient modifiées ainsi : attaché commercial au salaire brut de 5 500 francs, de sorte que cette décision, dans les termes où elle était notifiée, prenait effet immédiatement et en décidant néanmoins que M. X... n'établissait pas que son employeur lui ait imposé d'exécuter son préavis aux conditions nouvelles, pour lui refuser l'indemnité correspondante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, constatant que M. X... n'établissait pas que l'

par déclaration motivée enregistrée le 9 décembre 1987, puis a adressé un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1988 ; Sur la recevabilité du mémoire enregistré le 21 avril 1988 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de la société Samain Nettoyage n'a été enregistré que le 21 avril 1988, soit plus de trois mois après la déclaration de pouvoi enregistrée le 9 décembre 1977 ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi motivé : Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Samain fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement à Mme Y..., alors que le comportement de cette dernière aurait été constitutif de faute grave ; Mais

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 19 juin 1986) que Mme A... a été engagée le 1er juillet 1983 en qualité d'agent de service et d'entretien par la société Service et montage ; qu'elle effectuait son travail sur le chantier de la Caisse régionale du Crédit agricole ; que cette société a perdu ce marché de nettoyage à compter du 1er janvier 1986 au profit de la société Onet ; que celle-ci a embauché Mme A... qu'elle a licenciée quelques jours plus tard ; Attendu que la société Onet fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités de Mme A... pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le jugement, qui n'a pas relevé que la branche d'activité transférée à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Catherine Z..., demeurant à Closerie de Tamhames à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du SALON DE COIFFURE A..., ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Maurice H..., demeurant à Savigny-le Bourg (Seine-et-Marne), ..., en cassation des jugements rendus le 31 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit de : 1°) Monsieur Dominique C..., demeurant à Thil (Meurthe-et-Moselle), ... ; 2°) Monsieur Philippe A..., demeurant à Saint-Nicolas-en-Forêt (Moselle), ... ; 3°) Monsieur Michel X... I..., demeurant à Fameck (Moselle), ... ; 4°) Monsieur Angelo J..., demeurant à Le Konacker (Moselle), ... ; 5°) Monsieur Sylvain G..., demeurant à Saint-Nicolas-en-Forêt (Moselle), ... ; 6°) Monsieur Daniel L..., demeurant à Saint-Nicolas-en-Forêt (Moselle), ...

Vu les articles 1832, 1872-1, alinéa 2, et 1873 du Code civil ; Attendu que les jugements attaqués ont condamné MM. P... et S... solidairement entre eux et avec la société Get à payer à M. Marco I... et à 23 autres salariés des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail aux motifs qu'étaient réunis entre les susnommés et d'autres personnes physiques, qui avaient apporté "quelque chose" en vue de la poursuite d'un but commun, les éléments constitutifs d'une société et que ces associés étaient codébiteurs des dettes salariales et responsables solidairement de leur paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les biens ou l'industrie affectés à l'entreprise commune, ni s'expliquer sur le fondement juridique qu'il assignait à la responsabilité solidaire mise à la charge de MM.

l'employeur l'obligation de rembourser les frais de transport, aucune clause de règlement intérieur du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun n'imposait lui-même une telle obligation ; qu'en effet, aux termes de ce règlement, tous les membres élus composant cet organisme, à l'exclusion des représentants syndicaux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article susvisé du Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise, ce dernier n'a pas la qualité de membre élu de cet organisme au regard dudit article ; Mais attendu que dès lors que le réglement intérieur faisait obligation à l'employeur de rembourser les frais de

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Hotel Paris Magenta, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAISON CLAUDE GRASSET, Route de Saujon, Arvert (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de Madame X... Sylviane, demeurant ..., Le Tramblade (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spéciale ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société Genty Record par un avocat muni d'un pouvoir spécial signé du directeur du personnel de la société, mais qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce directeur ait reçu un pouvoir du président-directeur général pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Genty Record, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

par courrier du 13 avril, l'allégation contenue dans la lettre que lui avait écrite la veille M. C... et selon laquelle elle aurait déclaré qu'elle allait adresser sa démission pour aller travailler à l'étude A..., elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir la SCP C... et Y... condamnée à lui payer divers sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes au motif que la rupture lui était imputable du fait de sa démission ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme D... était imputable à l'employeur et était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait

Une demande en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage et une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, tendant l'une et l'autre à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture prématurée d'un contrat d'apprentissage, sont de même nature et fondées sur le même fait et constituent dès lors un chef unique de demande pour la détermination du taux du ressort.

Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile.

null

il résulte que les époux Y... se sont conduits pendant la durée de leurs deux contrats successifs en véritables entrepreneurs locataires d'un fonds de commerce, étant propriétaires des stocks et seuls décideurs à leur niveau, assurant eux-mêmes auprès des compagnies solvables les valeurs dont ils étaient détenteurs" ; alors, huitièmement, que pour déclarer que les conditions d'exploitation du fonds de commerce donné en location-gérance auraient été imposées au gérant par le propriétaire, la cour d'appel a pris en considération la circonstance qu'aux termes de la convention de 1977 le gérant devait maintenir la station-service ouverte en permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Monsieur Jean-Claude A..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ; 2°) Monsieur Michel Z..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), II, avenue du groupe Scolaire ; 3°) Madame Y..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), lotissement Lou Garrigot ; 4°) Madame E... X..., domiciliée à Béziers (Hérault) ... ; 5°) Monsieur X..., domicilé à Béziers (Hérault), ... ; 6°) Monsieur Pierre F..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ; 7°) Madame Dolorès D..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), Les Petites Résidences ; 8°) Madame Incarnation C..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault) ; 9°) Mademoiselle Incarnation C..., domiciliée à Nissan-Lez Enserune (Hérault) ; 10°) Monsieur Jean-Pierre B..., domicilié à Béziers (Hérault), ...

considérant que le départ pour le travail s'effectuait depuis La Roche-sur-Yon même lorsque les chantiers étaient situés à proximité de leur domicile, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il était incontestable que le départ se situait aux Sables d'Olonne et que les salariés étaient indemnisés à partir de cinq kilomètres des Sables d'Olonne ainsi qu'il avait été expressément convenu entre les parties, ce qui explique la raison pour laquelle l'employeur avait, par lettre du 12 décembre 1983, informé les intéressés de la suppression des indemnités litigieuses et alors que, d'autre part, l'accord ainsi dénoncé par l'employeur le 12 décembre 1983, devait, pour le moins, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail,

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à l'obtention de délai de paiement ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'entreprise générale du bâtiment Berger Bat, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.