Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 86-42.280

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1989

Numéro d'affaire

86-42.280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle C... ET Y..., huissiers de justice,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle C... ET Y..., huissiers de justice, ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section C), au profit de Madame Geneviève D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., E..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCP C... et Y..., de Me Guinard, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et ap…