Cour de cassation · 2 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°) Monsieur Jean-Claude A..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ;

2°) Monsieur Michel Z..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), II, avenue du groupe Scolaire ;

3°) Madame Y..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), lotissement Lou Garrigot ;

4°) Madame E... X..., domiciliée à Béziers (Hérault) ... ;

5°) Monsieur X..., domicilé à Béziers (Hérault), ... ;

6°) Monsieur Pierre F..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ;

7°) Madame Dolorès D..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), Les Petites Résidences ;

8°) Madame Incarnation C..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault) ;

9°) Mademoiselle Incarnation C..., domiciliée à Nissan-Lez Enserune (Hérault) ;

10°) Monsieur Jean-Pierre B..., domicilié à Béziers (Hérault), ... ;

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société des ETABLISSEMENTS ALBERTI, dont le siège social est à Nissan (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Parmentier, avocat des Etablissements Alberti, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° s 85-46.304, 85-46-305, 85-46.306, 85-46.307, 85-46.308, 85-46.309, 85-46-285, 85-46.286, 85-46.287 et 85-46.288 ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon cet article, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que le mémoire produit par les demandeurs, soulevant une question de pur fait, ne contient aucun moyen de droit et, dès lors, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Alberti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.