Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 87-40.627

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1989

Numéro d'affaire

87-40.627

Résumé

Une demande en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage et une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, tendant l'une et l'autre à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture prématurée d'un contrat d'apprentissage, sont de même nature et fondées sur le même fait et constituent dès lors un chef unique de demande pour la détermination du taux du ressort.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de M. Y... dont elle avait rompu le contrat d'apprentissage, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat et de dommages-intérêts pour préjudice moral constituaient des chefs distincts pour la détermination du taux du ressort ; qu'en statuant ainsi, alors que ces deux demandes tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture prématurée du contrat d'apprentissage étaient de même nature et fondées sur le m…