Cour de cassation · 9 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 85-42.438, 85-42.439, 85-42.455 à 85-42.459, 85-42.461 à 85-42.464, 85-42.467 et 85-42.468 formés par :

Monsieur Maurice P..., demeurant 85, Grand'rue à Savigny-le-Bourg (Seine-et-Marne),

Contre :

1°/ Monsieur Marco I..., demeurant 12, Boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (Moselle),

2°/ Monsieur Bernard L..., demeurant ... (Moselle),

3°/ Monsieur Faouzi C..., demeurant ... (Moselle),

4°/ Monsieur Philippe X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),

5°/ Monsieur Jean-Marie F..., demeurant ... (Moselle),

6°/ Monsieur Saïd C..., demeurant ... (Moselle),

7°/ Monsieur Mohamed E..., demeurant ... à Saint-Nicolas en Forêt (Moselle),

8°/ Monsieur Gilbert K..., demeurant ... (Moselle),

9°/ Monsieur Salah Y..., demeurant ... (Moselle),

10°/ Monsieur Serge T..., demeurant ... (Moselle),

11°/ Monsieur Daniel U..., demeurant ... (Moselle),

12°/ Monsieur André M..., demeurant ... au Konacker Hayange (Moselle),

13°/ Monsieur Sylvain G..., demeurant ... (Moselle),

14°/ La société GET, dont le siège social est ... (Moselle),

15°/ La société GET, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

16°/ Monsieur Richard I..., demeurant ... (Moselle),

17°/ Monsieur Jean-Luc S..., demeurant ... à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),

18°/ Monsieur A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

19°/ La société à responsabilité limitée PARIS BATIMENT, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

Sur les pourvois n°s 86-40.866 à 86-40.888 formés par :

Monsieur Jean-Luc S..., demeurant ... à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),

Contre :

1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),

2°/ Monsieur Salah Y..., demeurant ... (Moselle),

3°/ Monsieur Mourad Z..., demeurant ... (Moselle),

4°/ Monsieur Joël B..., ayant demeuré ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu,

5°/ Monsieur Faouzi C..., demeurant ... (Moselle),

6°/ Monsieur Saïd C..., demeurant ... (Moselle),

7°/ Monsieur Giovanni D..., demeurant ... (Moselle),

8°/ Monsieur Mohamed E..., demeurant ... à Saint-Nicolas en Forêt (Moselle),

9°/ Monsieur Jean-Marie F..., demeurant ... (Moselle),

10°/ Monsieur Sylvain G..., demeurant ... (Moselle),

11°/ Monsieur Roland H..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

12°/ Monsieur Gilbert I..., demeurant ... au Konacker Hayange (Moselle),

13°/ Monsieur Marco I..., demeurant 12, Boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (Moselle),

14°/ Monsieur Philippe J..., demeurant ... (Moselle),

15°/ Monsieur Gilbert K..., demeurant ... (Moselle),

16°/ Monsieur Bernard L..., demeurant ... (Moselle),

17°/ Monsieur André M..., demeurant ... au Konacker Hayange (Moselle),

18°/ Monsieur Calogero N..., demeurant ... (Moselle),

19°/ Monsieur Tebelio O..., demeurant ... au Konacker Hayange (Moselle),

20°/ Monsieur Jean-Louis Q..., demeurant ... (Moselle),

21°/ Monsieur Carmelo R..., demeurant ... (Moselle),

22°/ Monsieur Serge T..., demeurant ... (Moselle),

23°/ Monsieur Daniel U..., demeurant ... (Moselle),

EN PRESENCE DE :

1°/ La société GET, dont les sièges sont ... (Moselle) et ... (Bouches-du-Rhône),

2°/ Monsieur Richard I..., demeurant ... (Moselle),

3°/ Monsieur A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

4°/ Monsieur Maurice P..., demeurant 85, Grand'rue à Savigny-le-Bourg (Seine-et-Marne),

5°/ La société à responsabilité limitée PARIS BATIMENT, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation des jugements rendus le 31 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses) ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. P..., de Me Hennuyer, avocat de M. L..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.438, 85-42.439, 85-42.455 à 85-42.459, 85-42.461 à 85-42-464, 85-42.467, 85-42-468 et 86-40.866 à 86-40.888 ;

Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois :

Vu les articles 1832, 1872-1, alinéa 2, et 1873 du Code civil ;

Attendu que les jugements attaqués ont condamné MM. P... et S... solidairement entre eux et avec la société Get à payer à M. Marco I... et à 23 autres salariés des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail aux motifs qu'étaient réunis entre les susnommés et d'autres personnes physiques, qui avaient apporté "quelque chose" en vue de la poursuite d'un but commun, les éléments constitutifs d'une société et que ces associés étaient codébiteurs des dettes salariales et responsables solidairement de leur paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les biens ou l'industrie affectés à l'entreprise commune, ni s'expliquer sur le fondement juridique qu'il assignait à la responsabilité solidaire mise à la charge de MM. P... et S..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 31 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;

Sur les pourvois n°s 85-42.438, 85-42.439, 85-42.455 à 85-42.459, 85-42.461 à 85-42.464, 85-42.467 et 85-42.468 :

Condamne les défendeurs, envers M. P..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sur les pourvois n°s 86-40.866 à 86-40.888 :

Condamne les défendeurs, envers M. S..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thionville, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.