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il résulte sans équivoque des cartes de pointage produites qu'elle restait lui devoir six heures de salaire ; Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des circonstances de fait et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le septième moyen : Attenduque Mme A... reproche au jugement de lui avoir refusé le bénéfice de la prime annuelle au motif qu'elle ne possédait pas l'ancienneté requise à cet effet alors, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu tant les dispositions des artices A 311 à A 313 de la convention collective du 31 octobre 1951 que celles de l'arrêté du 24 mars 1967 ; Mais attendu que c'est en faisant une exacte

par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, le 27 octobre 1986, un avocat s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 octobre 1986 par cette juridiction dans une instance concernant la société Mutuelle des Motards ; que cette déclaration ne faisait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que l'examen des pièces du dossier de la procédure fait apparaître que l'avocat n'a produit qu'ultérieurement à la déclaration de pourvoi, le pouvoir remis par son client ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; qu'une telle demande ayant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur débiteur des indemnités et salaires était par nature indéterminé, la cour d'appel qui a estimé que l'appel de l'ordonnance de référé était irrecevable, l'ordonnance ayant été rendue en dernier ressort, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 490 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-2 et R. 516-30 du Code du travail, alors, deuxièmement, que les syndics ne sont pas légalement tenus d'inscrire une créance produite sur les relevés transmis à l'Assedic et que la "carence" du syndic n'est établie qu'en cas de manquement à ses obligations, que la cour d'appel, en estimant recevable la demande des salariés contre l'AGS en vue de sa condamnation à verser entre les mains du syndic le montant des créances litigieuses sans caractériser la "carence" du syndic, a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société PREVOSTEAU et Fils, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de M. X... Brahim, demeurant ... Fédération à Paris 15ème, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP TIFFREAU THOUIN-PALAT, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et l'article D. 517-1 du même code, modifié successivement par les décrets n°s 84-15 du 9 janvier 1984 et 84-1170 du 12 décembre 1984 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les jugements du conseil de prud'hommes sont sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par décret ; qu'il résulte du décret du 9 janvier 1984 que ce taux a été fixé à 12 000 francs pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1984 ; que le décret du 12 décembre 1984 qui énonce dans son article premier que le taux est élevé à 13 000 francs prévoit expressément en son article 2

l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud''hommes de Bobigny ; Condamne M. Z... Mario, envers la société à responsabilité limitée GSF Trévise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

M. A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que les sociétés NEP et Z... Nicolas France soient condamnées solidairement à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée déterminée ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en ce qu'elle était dirigée contre la société Z... Nicolas, d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de biens de la société NEP à 1 000 francs et de l'avoir condamné à restituer au GARP 63 000 francs ; alors, selon le moyen, qu'il résultait du rapport d'un conseiller prud'homme que la société NEP était entièrement subordonnée à la société Z... Nicolas France, devenue société COVI, et que les deux sociétés, ayant le même directeur, traitaient "cumulativement" avec les salariés ;

il résulte des constatations des arrêts que ces contrats n'avaient pas été signés ; qu'en opposant néanmoins aux salariés cette clause contractuelle par laquelle ils n'étaient pas liés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que les salariés avaient fait valoir que le directeur du casino avait à l'audience du conseil de prud'hommes explicitement reconnu avoir eu, dès le 19 avril 1984, connaissance officieuse du refus à intervenir ; qu'en se contentant d'examiner la lettre officielle du 19 avril, sans répondre à ces conclusions, dont il résultait qu'outre cette lettre, l'employeur disposait d'une information caractérisant le manque de prévision fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme B..., licenciée le 21 juin 1988 par son employeur, M. Z..., a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que celui-ci soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, à titre "d'indemnités journalières" et à titre de dommages-intérêts pour "refus de délivrance d'une lettre de licenciement" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 août 1988) de l'avoir condamné à payer la créance salariale de Mme B... alors, selon le moyen, qu'en faisant droit aux demandes de Mme B..., sans avoir préalablement constaté l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Hervé X..., demeurant 21, zone artisanale, Soustons (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Nicolas X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. A..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Henri Y..., les conclusions de M.

l'employeur de n'avoir pas prévenu les salariés la veille au soir du jour où, en raison de la grève du personnel d'encadrement, ils ne pourraient pas travailler, n'a pu causer aux intéressés que le préjudice résultant du déplacement inutile qu'ils avaient effectué et non la perte d'une journée ou d'une demi journée de travail ; qu'en allouant cependant au salarié l'intégralité de sa rémunération après avoir estimé que la récupération des heures perdues n'aurait pu être imposée par l'employeur que dans l'hypothèse où celui-ci aurait demandé la veille au salarié de ne pas se présenter à son poste de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et, partant, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

il résulte de l'article 2025 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes dans sa rédaction alors en vigueur, que la période d'essai applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise classés au niveau IV était de deux mois et que lorsque la moitié de la période d'essai était écoulée, le délai de préavis était de quinze jours pour cette catégorie de personnel, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... se trouvait dans cette situation, en a justement déduit qu'il avait droit à un préavis de cette durée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que la société ait opposé l'absence de dénonciation par le

par lettre du 9 juillet 1984, Mlle Y... a fait connaître à son employeur qu'elle considérait qu'elle avait été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 1986) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que la finalité de la suspension est de préserver le lien contractuel de sorte que l'employeur est tenu de reprendre l'intéressé au poste qu'il occupait avant celle-ci ou à un poste similaire ou équivalent ; qu'en l'espèce, il était établi que les deux postes auxquels Mlle Y...

null

l'employeur ; qu'en s'abstenant de le faire et en s'arrêtant aux seuls griefs ultérieurement invoqués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés correspondante, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait, avant sa lettre du 18 février

M. Z..., licencié par son employeur la Société française de télésurveillance, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et à titre de dommages-intérêts pour mise à pied abusive ; Attendu qu'il fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes sans que le jugement attaqué fasse mention des textes appliqués ; Mais attendu que les motifs de la décision permettent de déterminer les textes et les principes de droit sur lesquels ils sont fondés ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CORMONT, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 1re chambre), au profit de Monsieur Jean-Camille Y..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OPERA DU NORD, Madame Monique Y..., ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de Monsieur C... dit HAGEN WILLIAM B..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. RenardPayen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Zakine, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Opéra du Nord, les conclusions de M.

l'employeur, auquel il appartenait de rapporter la preuve des griefs invoqués, n'avait pas établi l'insuffisance d'activité du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans faire supporter la charge de la preuve plus particulièrement par l'une d'elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, en condamnant la société à indemnisation, a fixé le point de départ des intérêts légaux de la somme allouée à compter du jour de la formation de la demande devant le conseil de prud'hommes ; Qu'en