Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-45.324

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/1989

Numéro d'affaire

86-45.324

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège est à Mont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège est à Montpellier (Hérault) ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de : 1°/ Madame A... Odette, demeurant ..., 2°/ Madame Z... Josette, demeurant à Ajaccio (Corse) Provence Logis, Bâtiment O 1, Les Salines 3°/ Madame Y... Sylvie, demeurant à Ajaccio (Corse) HLM Pietuelba, Bâtiment 1, 4°/ Madame C... Marie-Paule, demeurant à Ajaccio (Corse), Union départementale CGT 572, 5°/ Madame X... Isabelle, demeurant à Ajaccio (Corse) Union départementale CGT 572, 6°/ Madame B... Thérèse, demeurant à Bastelicaccia (Corse) 9, Pinello, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audienc…