Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-43.379

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/1989

Numéro d'affaire

86-43.379

Résumé

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Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de nettoyage MUNDACLEAN, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de : 1°) Madame YS... Erika, demeurant ... (Moselle), 2°) Madame G... Marie-Françoise, demeurant ...... à Thionville (Moselle), 3°) Madame XF... née Q... Patricia, demeurant ... (Moselle), 4°) Madame O... Catherine, demeurant ... à Thionville (Moselle), 5°) Madame X... Marthe, demeurant ... (Moselle), 6°) Madame XB... Monique, demeurant ... (Moselle), 7°) Madame XE... Georgette, demeurant ... (Moselle), 8°) Madame XY... Anne Marie, demeurant ... (Moselle), 9°) Monsieur YV... Claude, demeurant ... (Moselle), 10°) Madame XA... Astrid, demeurant ... (Moselle), 11°) Madame YR... Marie-Thérèse, demeurant ... à Flo…