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il résulte tant des conclusions d'appel de M. X... que des conclusions d'appel de la société Rhonalpe robinetterie, qui n'ont pas été contredites, que si cette dernière était intéressée par la reprise de l'activité de la société Inteco, cette reprise n'a pas été exécutée ; qu'ainsi il n'existait aucun lien de droit entre les deux sociétés Inteco et Rhonalpe robinetterie qui ne s'étaient pas succédéES, ce qui excluait que M. X..., salarié d'Inteco qui avait refusé de travailler chez Rhonalpe, puisse être considéré comme démissionnaire ; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, enfin, que M. X..., dont le contrat de

par courrier du 14 juin 1984, l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'après avoir accepté de signer 3 contrats de travail à durée déterminée, afin de remplacer du personnel en congé, pour des périodes de travail comprises entre le 17 juillet 1984 et le 2 septembre 1984, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir notamment une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 12 juin au 17 juillet 1984, les indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de salaire, une indemnité de préavis d'un mois et des dommages-

par lettre recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue le 13 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à Angoulême un avocat agissant au nom et comme mandataire du Groupement d'intérêt économique (GIE) Sumaca s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 8 décembre 1986 par cette juridiction dans le litige opposant ledit groupement à Mme X... ; Attendu, cependant, que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et que le pouvoir figurant au dossier de la procédure a été établi pour ce mandataire, le 15 janvier 1987, par le directeur du GIE sans qu'il soit justifié que celui-ci en avait reçu le pouvoir par une délibération de l'assemblée des membres du groupement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Longueville-sur-Scie (Seine-Maritime), Hameau de la chaussée Le Bois Hulin, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit de la société anonyme REGMA RHONE POULENC, dont le siège est à Arques-la-Bataille (Seine-Maritime), rue Verdier Monetti, BP.7, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour refuser de statuer sur les demandes de la société tendant à la condamnation de M. Y... au paiement de certaines sommes à titre de "remboursement sur les ventes Castor et Jeannot", de "dépassement de téléphone" et de "frais EDF", le jugement se borne à énoncer que "ces chefs ne paraissent pas de la compétence du conseil de prud'hommes" ;

par lettre du 19 septembre 1985, le directeur financier de la société l'a informée qu'elle serait rattachée au service "contrôle factures fournisseurs" sous la responsabilité d'un nouveau chef de service, ce qui entraînerait un simple changement de bureau sans modification substantielle de son contrat de travail ; que, le 23 septembre, la société lui a adressé une lettre recommandée rédigée en ces termes : "Nous constatons, ce jour, que vous n'avez pas changé de bureau comme cela vous a été notifié par courrier du 19 septembre 1985... Vous n'acceptez pas de travailler sous la responsabilité du chef du CFF. Nous sommes donc obligés de considérer qu'il s'agit d'une rupture de contrat de travail de votre fait..." Estimant que son refus de s'installer

l'employeur lui a opposé un acte de transaction signé entre les parties le 27 juin 1985, soit pendant le cours de la procédure de première instance ; Attendu que pour faire droit à l'exception de transaction à l'égard de certains chefs de la demande, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les renonciations que s'étaient consenties les parties dans l'acte du 27 juin 1985, énonce que "l'accord intervenu a l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'ensemble des contestations relatives au rappel de salaire ainsi que pour la détermination du préjudice subi, pour lequel la réparation fixée d'un commun accord englobe les trois rubriques de dommages invoqués par M. X..." et "qu'il reste en définitive à statuer sur l'indemnité de clientèle et l'indemnité de retour sur échantillonnage" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Virgile, demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de la Société La CABLERIE DE CROSNE, dont le siège est ... à Crosne (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le refus du changement d'affectation n'etait pas établi, que le moyen en sa deuxième branche manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de Mme B... tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'inobservation de la procédure de licenciement sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les dispositions des articles L 122.14 et suivants étaient

l'employeur de la poursuite de l'exécution du travail en compensation des heures supplémentaires effectuées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que M. X... demande la condamnation de la société au paiement d'une somme de 2 000 francs à titre d'indemnité pour recours abusif ; Mais attendu que le recours de la société n'apparait pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; ! -d! Condamne la société Ateliers charentais de cablage électronique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Bacqueville (Eure), Ecouis, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section Agriculture), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., (Eure), Ecouis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé. Il n'y a pas lieu de prendre en compte dans cette base de calcul l'indemnité afférente au congé non pris au cours de la période de référence écoulée, dès lors, que ce n'est pas du fait de l'employeur que ce congé n'a pas été pris.

Dès lors qu'une déclaration de pourvoi, régulière au regard des prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du même Code par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences desdits textes, et cette omission ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial à une date postérieure à celle du dépôt du mémoire.

Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement du contenu de cette pièce.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que des salariés licenciés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de leur rémunération brute, selon les termes de l'article L. 122-9 du Code du travail tels qu'ils résultent de cette loi interprétative. En conséquence, les dispositions litigieuses de la convention collective des industries chimiques qui ne dérogent pas à l'article L. 122-9 du Code du travail doivent être interprétées de la même manière.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes 17 mars 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour non respect de la procèdure de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que d'autre part M. Z... avait moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui occupe moins de 11 salariés de sorte que la décision attaquée a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code du travail excluant l'application des dispositions des articles L. 122.14 et L. 122.14.4 aux salariés ayant moins d'une année d'ancienneté qui sont employés dans des entreprises occupant moins de 11 salariés ; Alors d'autre part que le conseil des prud'hommes n'a absolument pas motivé cette décision en précisant les raisons pour lesquelles la rupture du contrat de travail de M.

l'employeur avait proposé au salarié la direction commerciale d'une succursale, ce dont il résultait que la société Atal envisageait la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute grave n'était pas caractérisée ; Que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier du fait de son licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas recevable ;