Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-42.063

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1990

Numéro d'affaire

87-42.063

Résumé

Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement du contenu de cette pièce.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que pour débouter Mme X..., agissant au nom de son fils mineur, de sa demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et indemnité de préavis et en remise d'un certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement attaqué énonce, d'une part, qu'après la mise de l'affaire en délibéré, le bureau de jugement a chargé le greffier d'obtenir du procureur de la République les éléments d'enquête susceptibles d'éclairer les conseillers, d'autre part, que le procureur…