Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 86-45.407

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1990

Numéro d'affaire

86-45.407

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Longueville-sur-Scie (Seine-Maritim…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Longueville-sur-Scie (Seine-Maritime), Hameau de la chaussée Le Bois Hulin, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit de la société anonyme REGMA RHONE POULENC, dont le siège est à Arques-la-Bataille (Seine-Maritime), rue Verdier Monetti, BP.7, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les o…