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l'association Centre éducatif professionnel et médico-social de l'Allier (CEPMS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 10 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de congés payés à M. Y..., éducateur spécialisé, qui, après démission, a quitté son emploi le 6 juillet 1986, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement ne serait pas motivé ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a calculé l'indemnité de congés payés en tenant compte à tort de l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a exactement décidé que l'indemnité due à M. Y... devait être calculée sur sa rémunération brute pendant la période de référence, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente ;

il résulte du procès-verbal d'audition devant le conseil de prud'hommes de Mme Gérard X..., secrétaire de la société ACVE, qu'elle n'avait aucun lien de parenté avec M. Jean A... ; qu'en relevant que M. A... a obtenu des documents litigieux déposés dans le bureau de la secrétaire de l'entreprise, qui était à l'époque la propre épouse de M. A..., la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal d'audition et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant que M. A... ne s'était pas introduit dans le bureau du gérant pour y appréhender les pièces litigieuses mais qu'il a obtenu ces documents dans le bureau de la secrétaire de l'entreprise et que c'est en ce lieu, où il avait normalement accès, qu'il a tiré les photocopies remises ultérieurement à M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par une autre personne que le mandataire auquel un pouvoir avait été délivré ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; alors que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la salariée n'a pas à démontrer le préjudice qu'elle aurait subi et que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui demandé, n'est pas motivée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du préjudice subi par l'interessée ne pouvait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.

Vu les articles L. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. Z... au service de la société Reptec depuis le 1er novembre 1981 en qualité de technicien de maintenance puis d'attaché technico-commercial a quitté l'entreprise le 14 février 1986 ; Attendu que, faisant droit à la demande du salarié qui prétendait n'avoir pas bénéficié de la totalité de son congé en 1983-1984, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de congés-payés au motif que ces congés n'apparaissaient pas sur les bulletins de salaire ; Attendu, cependant, que l'indemnité compensatrice de congés-payés tient lieu de salaire avec lequel elle ne peut se cumuler ; qu'ainsi le salarié, qui n'a pas

l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, en sorte que Mme F... n'avait aucune obligation de reprise des salariés de la société La Rayonnante, qui devait soit les reprendre pour les affecter à d'autres chantiers, soit procéder à leur licenciement, le cas échéant, pour cause économique, après autorisation administrative ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de Mme F... qui avait soutenu qu'elle avait, à la suite d'un courrier de la société La Rayonnante du 10 mai 1985, informé les salariées que leur contrat à durée indéterminée conclu pour la période du 6 mai au 21 mai 1985 devenait automatiquement un contrat à durée indéterminée, en sorte qu'il ne s'

par jugement définitif du 29 septembre 1983, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait jamais formulé de demande contre la société Poly Intérim avant le 13 novembre 1985, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause l'introduction d'une seconde demande était possible dans la mesure où son fondement ne s'était révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes soit le 16 juillet 1984, date à laquelle il avait eu connaissance, par le numéro d'enregistrement attribué à son contrat, que celui-ci avait été antidaté ce qui confirmait la manoeuvre dont il avait été l'objet de la part de la société Poly Intérim ; et alors, enfin, que c'est à tort qu'il n'avait pas été fait droit à sa demande tendant à la communication par l'inspecteur du travail, du dossier de l'affaire ;

l'employeur en raison de l'absence de contrepartie exécutée ou offerte par Mme X..., enfin de juger que l'annexe n° 10-2 du contrat de cession ne concernait que des personnes privées qui n'étaient liées en aucune façon à Mme X... par un contrat de travail et que son interprétation ou son application éventuelle ne sauraient être soumises à l'appréciation des juridictions sociales, le moyen invoqué, qui tend à soutenir le contraire de ce que ladite société avait fait valoir devant les juges d'appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Clinique médico-chirurgicale de Bruay-en-Artois, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat à durée déterminée de deux mois, que ce contrat, renouvelé pour la même durée, en application d'une clause de renouvellement, a été rompu le 5 avril 1986 par la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que la rupture venait du fait de la salariée et non d'une cause extérieure, et d'avoir condamné celle-ci à verser à l'employeur des dommages-intérêts équivalents aux salaires qui auraient été perçus alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont des causes extérieures à la salariée le fait qu'elle n'ait pas eu à la société Briçoise l'emploi promis, qu'il s'agissait d'un emploi précaire et que son nouvel employeur lui imposait une date d'embauche impérative ; que ces circonstances constituaient des évènements imprévisibles et irrésistibles caractérisant la force majeure ;

la caisse des VRP et la fonction de vendeur, représentant, placier, à laquelle M. X... appartient comme indiqué dans son contrat, engagé en qualité de représentant dès le premier jour dans ce dit contrat ; alors en quatrième lieu que le jugement se réfère à une condition posée par l'inspection du travail à laquelle l'entreprise à répondu ; alors en cinquième lieu que la convocation devant le bureau de jugement ne concernait que quatre points, les frais de route du dernier mois, les indemnités de congés payés, les dommages-intérêts pour rupture abusive, le certificat de travail, et que, concernant le rappel de salaire il était bien indiqué le smic et non le smig ; Mais attendu, d'une part que le moyen en sa première branche, n'a pas été soulevé

par lettre du 11 février 1986, M. C... a pris acte de la démission de M. B..., qu'en décidant dans de telles circonstances que M. C... avait procédé au licenciement de M. B... sans rechercher si durant cette période M. B... justifiait avoir été malade et en avoir averti son employeur, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé à bon droit que la démission ne se présume pas, a retenu que l'absence du salarié dans les circonstances où elle s'était produite ne caractérisait pas la volonté non équivoque de mettre fin aux relations de travail, que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 21 novembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audience que Mme X... a été régulièrement citée devant le bureau de jugement ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que sans faire état d'aucun document prouvant que la somme est due, la juridiction prud'homale s'est bornée à constater que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa contestation sur la période de 1978 à 1985 ; d'autre part, que selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Mandray (Vosges), Fraize, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme TELIC ALCATEL, dont le siège est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller combes, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la liquidation des biens de la société Sofrapeint, exploitant en location-gérance un fonds de commerce d'entreprise de peinture, ayant été prononcée par jugement du 3 juillet 1985, et le syndic ayant, le 10 juillet suivant, procédé au licenciement pour cause économique de M. A... et de quatre autres salariés, ceux-ci ont, pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de préavis leur restant dus au 31 juillet 1985, fait citer le syndic et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ordonnance attaquée a condamné l'AGS à

par acte du 12 septembre 1975, a été licencié au mois de mai 1984 pour motif économique ; qu'il s'est alors aperçu que son salaire subissait depuis des années un prélèvement de 5 % correspondant à sa part de cotisation à un contrat d'assurance groupe que M. Y... avait déclaré avoir souscrit à son profit pour le faire bénéficier d'une retraite complémentaire, mais qui, en réalité, n'avait jamais été signé, M. Y... puis M. A... ayant conservé le montant des prélèvements effectués sur son salaire de 1967 à 1984 et M. X..., expert comptable de l'officine, ayant effectué les retenues sur les salaires de M. Z... sans vérifier leur versement à l'organisme de retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre M. A... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PRESSE ET REGIE, dont le siège est à Lille (Nord), 34, place du Général de Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de Monsieur X... Jean-Paul, demeurant à Lille (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

par jugement du 29 novembre 1984 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer le montant de ses créances ; Qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente aux salaires des mois d'août, septembre et des huit premiers jours d'octobre, au motif, selon le moyen, qu'il n'apportait pas la preuve "irréprochable" de la continuation du contrat de travail pendant cette période alors qu'en ne précisant pas en quoi les pièces versées aux débats ne constituaient pas la "preuve irréprochable" de la continuation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et alors, d'autre part, qu'en demandant au salarié d'apporter une preuve irréprochable", le conseil de prud'hommes a ajouté aux dispositions des articles L 121-2 du Code du travail, 1349 et 1353 du Code civil ;

la salariée de se soumettre à la clause de mobilité prévue au contrat et par son défaut de justifier d'une prolongation d'absence pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; Condamne Mme X..., envers la société Scorr, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la