Cour de cassation · 5 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.570

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Dates essentielles

21 septembre 1987Jugement prud'homal Passage source
5 avril 1990Décision rendue

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31 octobre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
21 septembre 1987Jugement prud'homal Passage source
5 avril 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Z... était employée comme vendeuse depuis le 1er janvier 1972 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille
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Attendu que Mme Z... était employée comme vendeuse depuis le 1er janvier 1972 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ;

Sur le premier et le deuxième moyens réunis :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors d'une part, que l'aveu qu'elle avait écrit le 10 novembre 1986 lui avait été extorqué sous la contrainte, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, elle avait contesté le vol qui lui était imputé, alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait unique qui lui était reproché ne pouvait pas constituer une faute lourde ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Z... avait reconnu par écrit avoir dérobé une somme de cinquante francs dans le tiroir caisse du magasin et qu'à l'audience le fait n'était plus contesté ; que, malgré l'ancienneté de la salariée, cette indélicatesse constituait une faute justifiant qu'il soit mis fin immédiatement au préavis en cours d'exécution ; qu'aucune des critiques formulées par les deux premiers moyens ne peut donc être accueillie ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122.9 et L. 223.14 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ;

Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille

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Attendu que Mme Z... était employée comme vendeuse depuis le 1er janvier 1972 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu
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es par les deux premiers moyens ne peut donc être accueillie ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122.9 et L. 223.14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ; Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de
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pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ; Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Attendu que Mme Z... était employée comme vendeuse depuis le 1er janvier 1972 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir dé
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somme de cinquante francs dans le tiroir caisse du magasin et qu'à l'audience le fait n'était plus contesté ; que, malgré l'ancienneté de la salariée, cette indélicatesse constituait une faute justifiant qu'il soit mis fin immédiatement au préavis en cours d'exécution ; qu'aucune des critiques formulées par les deux premiers moyens ne peut donc être accueillie ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122.9 et L. 223.14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement de l'indemnité de licen
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223.14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ; Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si s
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Congés payésDemandes et arguments
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e accueillie ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122.9 et L. 223.14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ; Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de li
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mme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Li
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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te lourde, alors d'une part, que l'aveu qu'elle avait écrit le 10 novembre 1986 lui avait été extorqué sous la contrainte, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, elle avait contesté le vol qui lui était imputé, alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait unique qui lui était reproché ne pouvait pas constituer une faute lourde ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme
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conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait unique qui lui était reproché ne pouvait pas constituer une faute lourde ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Z... avait reconnu par écrit avoir dérobé une somme de cinquante francs dans le tiroir caisse du magasin et qu'à l'audience le fait n'était plus contesté ; que, malgré l'ancienneté de la salariée, cette indélicatesse constituait une faute justifiant qu'il soit mis fin immédiatement
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Demandes et arguments
Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122.9 et L. 223.14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ; Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de licenciement qui prend naissa
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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Attendu que Mme Z... était employée comme vendeuse depuis le 1er janvier 1972 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait g
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Faute graveMentions dans le texte
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Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.
Faute lourdeMentions dans le texte
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elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors d'une part, que l'aveu qu'elle avait écrit le 10 novembre 1986 lui avait été extorqué sous la contrainte, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, elle avait contesté le vol qui lui était imputé, alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir
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eil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait unique qui lui était reproché ne pouvait pas constituer une faute lourde ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Z... avait reconnu par écrit avoir dérobé une somme de cinquante francs dans le tiroir caisse du magasin et qu'à l'audience le fait n'était plus contesté ; que, malgré l'ancienneté de la salariée, cette indélicatesse constituait une f
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["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","faute commise en cours de préavis","portée","congés payés","faute lourde du salarié"]
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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2 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors d'une part, que l'aveu qu'elle av
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86 lui avait été extorqué sous la contrainte, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, elle avait contesté le vol qui lui était imputé, alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied constituait une sanction, et alors enfin que, compte tenu de l'ancienneté de Mme Z..., le fait unique qui lui était reproché ne pouvait pas constituer une faute lourde ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Z... avait reconnu par écrit avoir dérobé une somme de cinquante f
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","faute commise en cours de préavis","portée","congés payés","faute lourde du salarié"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1539ba5988459c51960

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