Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1990, 87-45.570

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1990

Numéro d'affaire

87-45.570

Résumé

Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.

Extrait

Attendu que Mme Z... était employée comme vendeuse depuis le 1er janvier 1972 dans le fonds de commerce tenue par Mme Y..., puis par Mme X... ; que celle-ci lui a notifié son licenciement pour motif économique le 31 octobre 1986 avec un préavis expirant le 29 novembre 1986 ; que le 10 novembre 1986, Mme Z... était mise à pied et qu'elle était rayée des effectifs le 21 novembre suivant, toute indemnité lui étant refusée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors d'une part, que l'aveu qu'elle avait écrit le 10 novembre 1986 lui avait été extorqué sous la contrainte, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, elle avait contesté le vol qui lui était imputé, alors encore que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la mise à pied c…