Cour de cassation · 5 avril 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.810
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1987), M. Y... a été engagé le 1er septembre 1982 par M. X... en qualité d'expert en automobile ; que le 26 septembre 1985 il a été licencié pour incompatibilité d'humeur et fautes professionnelles ; que le conseil de prud'hommes a estimé que ces faits n'étaient pas établis ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand X..., demeurant ... à La Madeleine (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de
Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1987), M. Y... a été engagé le 1er septembre 1982 par M. X... en qualité d'expert en automobile ; que le 26 septembre 1985 il a été licencié pour incompatibilité d'humeur et fautes professionnelles ; que le conseil de prud'hommes a estimé que ces faits n'étaient pas établis ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir en conséquence condamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la confiance nécessaire pour que les relations de travail puissent être utilement maintenues justifie une mesure de licenciement ; que M. X... avait fait valoir pour la première fois en cause d'appel que la détérioration grave du climat entre lui-même et son expert adjoint résultait essentiellement de l'omission par ce dernier de la définition des temps de réfection lors de l'établissement des procès-verbaux contradictoires d'expertise dans plus de 20 dossiers et ce, au mépris des instructions précises des compagnies d'assurances ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce grief précis allégué par M. X... qui invoquait une légitime perte de confiance à l'égard de son adjoint, n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de l'employeur sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textede prud'hommes a estimé que ces faits n'étaient pas établis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir en conséquence condamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la confiance nécessaire pour que les relations de travail puissent être utilement maintenues justifie une mesure de licenciement ; que M. X... avait fait valoir pour la première fois en cause d'appel que la détérioration grave du climat ent
Lire dans le texteMentions dans le textecondamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la confiance nécessaire pour que les relations de travail puissent être utilement maintenues justifie une mesure de licenciement ; que M. X... avait fait valoir pour la première fois en cause d'appel que la détérioration grave du climat entre lui-même et son expert adjoint résultait essentiellement de l'omission par ce dernier de la définition des temps de réfection lors de l'établissement des procès-verbaux contradictoires
Lire dans le texteMentions dans le texteappel qui ne s'est pas prononcée sur ce grief précis allégué par M. X... qui invoquait une légitime perte de confiance à l'égard de son adjoint, n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de l'employeur sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ne
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes a estimé que ces faits n'étaient pas établis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir en conséquence condamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la confiance nécessaire pour que les relations de travail puissent être utilement maintenues justifie une mesure de licenciement ; que M. X... avait fait valoir pour la première fois en cause d'appel que la détérioration grave du climat entre lui-même et son
Lire dans le texteMentions dans le textestimé que ces faits n'étaient pas établis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir en conséquence condamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la confiance nécessaire pour que les relations de travail puissent être utilement maintenues justifie une mesure de licenciement ; que M. X... avait fait valoir pour la première fois en cause d'appel que la détérioration grave du climat entre lui-même et son expert adjo
Lire dans le texteMentions dans le texte'assurances ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce grief précis allégué par M. X... qui invoquait une légitime perte de confiance à l'égard de son adjoint, n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de l'employeur sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texterrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1987), M. Y... a été engagé le 1er septembre 1982 par M. X... en qualité d'expert en automobile ; que le 26 septembre 1985 il a été licencié pour incompatibilité d'humeur et fautes professionnelles ; que le conseil de prud'hommes a estimé que ces faits n'étaient pas établis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir en conséquence condamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la
Lire dans le texteMentions dans le textetembre 1985 il a été licencié pour incompatibilité d'humeur et fautes professionnelles ; que le conseil de prud'hommes a estimé que ces faits n'étaient pas établis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir en conséquence condamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la confiance nécessaire pour que les relations de travail puissent être utilement maintenues justifie une mesure de licenciement ; que M. X... ava
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137212acd580146773f1872