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LA SOCIETE UNITED CARR NELSON, A ETE LICENCIE LE 9 JANVIER 1978, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A D ES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET A L'INDEMNITE PREVUE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CATTIN EUT ACCEPTE LA TRANSACTION PROPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EMPLOYEUR ET ANALYSES DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, ALORS, EN PARTICULIER, QUE L'ARRET DE COMPTE SIGNE LE 13 JANVIER 1978 PAR CATTIN SOUS LA SEULE RESERVE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET REPRIS DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DU 14 JANVIER NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PROPOSITION DE TRANSACTION DU 5 JANVIER PRECEDENT A LAQUELLE UNE LETTRE DU 9 JANVIER 1978 FAISAIT REFERENCE ;

Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son contrat lui est imputable. En conséquence le salarié ne saurait se prévaloir du fait que l'employeur lui eût, par mesure de bienveillance, payé une indemnité de préavis, pour obtenir l'octroi d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE

PAR LETTRE DU 23 JUIN 1977, IL +UI A NOTIFIE QU'IL LE LICENCIAIT, AU MOTIF QU'IL ETAIT OBLIGE' EN RAISON DE RESULTATS INSUFFISANTS, DE REDUIRE LES FRAIS DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE DELAMARQUE, AUQUEL S'EST JOINT VILLA, LE SYNDIC CHARGE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, PRONONCEE LE 23 DECEMBRE 1980, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A FELIX ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD CONCLU POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE TROIS MOIS COMPORTANT AINSI UN TERME FIXE A L'AVANCE ; MAIS ATTENDU QUE, LES TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ETANT AMBIGUS, +A COUR D'APPEL A PU, PAR

IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, SANS FAIRE SUPPORTER PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE DES PARTIES LA CHARGE DE LA PREUVE, A RELEVE QUE DESVERGNES AVAIT NON SEULEMENT MANQUE A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, QUI LUI INCOMBAIT, D'AVISER IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR DE LA PRESENCE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE SUR LE CHANTIER MAIS AUSSI A CELLE DE LOYAUTE PAR LES PROPOSITIONS FAITES A SON SUBORDONNE, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT FONDEE SUR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE N'ETAIT QUE FIN SEPTEMBRE, PEU AVANT LA RUPTURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE DU COMPORTEMENT DES DESVERGNES ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES MANQUEMENTS DE LA PART D'UN CADRE QUI JOUISSAIT DE LA CONFIANCE DE LA

LA SALARIEE, SI ELLE JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, NE PRESENTAIT PAS, EN RAISON DE SA BRIEVETE, UN CARACTERE DE GRAVITE PERMETTANT DE LA PRIVER DU BENEFICE DE LADITE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULT AIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE, LES CONGES ANNUELS DE L'ENTREPRISE DEVANT COMMENCER LE 4 AOUT 1978, DEMOISELLE X... AVAIT INOPINEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 28 JUILLET 1978 ET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE JUSTIFICATION POUR A VOIR AINSI VOLONTAIREMENT AVANCE DE SEPT JOURS LA DATE DE SON DEPART EN VACANCES, ACTE D'INDISCIPLINE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... D'ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS D'INFIRMIERE RESPONSABLE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le "cadre qui a plus de cinq ans de services ininterrompus dans l'établissement" ne s'applique qu'au salarié qui peut invoquer dans les seules fonctions de cadres, l'ancienneté prévue.

Selon l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail, que toutefois si le remplacement s'impose l'employeur est fondé à notifier à l'intéressé son remplacement, lequel peut s'effectuer notamment après cinq mois d'absence, si le salarié a au moins trois ans de services continus dans l'entreprise. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant condamné un employeur à payer à une salariée ayant au moins trois ans de services continus dans l'entreprise et absente pour maladie depuis plus d'un an l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que si les juges ont relevé à bon droit que c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui était pas imputable.

Aux termes de l'article 26 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois permet à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Par suite doit être cassée la décision qui énonce que si l'employeur peut se défaire d'un salarié absent plus de six mois sans avoir à invoquer un motif quelconque il doit lui verser l'indemnité de licenciement, alors qu'elle relève à bon droit que si c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui était pas imputable, en sorte qu'il ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement.

IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES AVOCATS DES SOCIETES A LA COUR D'APPEL N'EST PARVENUE A CELLE CI QUE LE 19 MAI 1978, SOIT LE LENDEMAIN DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET DE LA SOCIETE VIVENCY, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE FERNAND X... EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REDUCTION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LA COUR D'APPEL Y A FAIT DROIT EN CONSIDERANT QUE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE LA PREUVE DE LA NOVATION, INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUANT AU SECTEUR DE PROSPECTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE MEME QUE COCU ETAIT VENU HABITER EVREUX POUR EXERCER SA NOUVELLE ACTIVITE ET QU'IL AVAIT PROSPECTE LA CLIENTELE DANS LE SECTEUR AINSI REDUIT, DEPUIS JANVIER JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1974 SANS FORMULER AUCUNE OBSERVATION OU RESERVE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN CONSENTANT A VENDRE DES VEHICULES DE Z... MERCEDES

LA SOCIETE PENDANT QUINZE ANS ET EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA FAUTE UNIQUE RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE

PAR LETTRE DU 24 MARS 1975, LA SOCIETE AVAIT APPELE SON ATTENTION SUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET AVAIT DU TRANSFORMER SON CONTRAT D'ATTACHE COMMERCIAL SENIOR LUI FAISANT OBLIGATION DE VENDRE QUINZE APPAREILS PAR MOIS EN UN SIMPLE CONTRAT JUNIOR QUI N'EXIGEAIT PLUS D'ELLE QUE DIX VENTES PAR MOIS, QU'EN DEPIT DE CET AVERTISSEMENT SERIEUX ET MALGRE CETTE REDUCTION IMPORTANTE, ELLE N'AVAIT REUSSI, DANS AUCUN DES SEPT MOIS QUI AVAIENT SUIVI, A ATTEINDRE CE DERNIER QUOTA ; QU'ILS ONT ESTIME, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE L'EMPLOYEUR, CONSTATANT L'INSUFFISANCE DE TELS RESULTATS, AVAIT PU LEGITIMEMENT ET SANS COMMETTRE D'ABUS, METTRE FIN A LA COLLABORATION DE DAME DE X... EN SE SEPARANT D'ELLE DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE SALARIEE, UNE SOMME REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE MALADIE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE EN TROP A TITRE DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X...

L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;

Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par préférence à un accord du 10 mai 1976 fixant ce délai à un mois au motif que cette disposition est moins favorable au salarié, alors que ce dernier accord qui a institué un préavis réciproque d'un mois, constitue un avenant à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin et s'est substitué aux dispositions antérieures relatives au préavis.

L'EMPLOYEUR ET RELATIFS SOIT AUX RETARDS DU SALARIE EN JUIN ET JUILLET 1978 NON MOTIVES PAR LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX SOIT DU FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PRESENTE DE JUSTIFICATIONS POUR SES ABSENCES DU MOIS D'AOUT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, LE 6 SEPTEMBRE 1978, SOIT AU FAIT QU'IL SE SOIT PRESENTE AU LABORATOIRE LE 4 SEPTEMBRE 1978, NONOBSTANT LA MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'A LES SUPPOSER ETABLIS CES GRIEFS NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER EN L'ESPECE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A PENOT DES DOMMAGES

La perte d'un espoir d'avancement résultant pour un salarié du fait qu'un poste qu'il ambitionnait, mais n'avait jamais été occupé par lui, avait été attribué à un tiers, ne constitue pas une modification de l'emploi occupé par l'intéressé depuis sept ans, ni un déclassement.

Analysant les conventions, les juges du fond estiment qu'il n'existe pas entre la Compagnie française des pétroles la société Total et la société Prétabail, une communauté totale d'intérêts et de directions, et que leurs relations ne sont pas suffisamment étroites et structurées pour faire échec à leur indépendance juridique. Ce dont il résulte qu'un salarié de la société Total détaché auprès de la Société Prétabail et licencié par elle, n'a eu aucun lien de droit avec la compagnie française des pétroles, et que l'autorité de la Société Prétabail ne s'est exercée que pendant la période de détachement.