Cour de cassation · 21 avril 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-14.121

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

21 avril 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... D'ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS D'INFIRMIERE RESPONSABLE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC …
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QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A D
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L-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS C
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T BORNEE A RELEVER QUE LA PREUVE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT
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MOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONT
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T PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE P
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","conditions","rupture","imputabilité","salarié ayant demandé à être déchargé de ses fonctions","rupture imputée à l'employeur","cassation"]
Mentions dans le texte
VE DE LA DEMISSION N'ETAIT PAS ETABLIE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372091cd580146773ebb9d

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