← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 avril 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.035

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49-B-3 DU TITRE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MLLE X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR DU 15 JANVIER 1967 A DECEMBRE 1976 EN QUALITE D'INFIRMIERE SECRETAIRE MEDICALE ET DE CETTE DERNIERE DATE A CELLE DE SON LICENCIEMENT, LE 28 JUIN 1978, EN QUALITE DE SURVEILLANTE GENERALE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT ELLE N'AVAIT PAS CETTE ANCIENNETE EN QUALITE DE CADRE ALORS QUE L'ARTICLE 49-B-3 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET DOIT S'APPLIQUER A TOUT SALARIE QUI A LA QUALITE DE CADRE ET AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, MEME S'IL NE L'A PAS ACQUISE EN QUALITE DE CADRE ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DU PREAVIS ET LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LE CADRE QUI A PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LE SALARIE QUI PEUT INVOQUER DANS LES SEULES FONCTIONS DE CADRE L'ANCIENNETE PREVUE ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE MLLE X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES EN QUALITE DE CADRE, NE POUVAIT INVOQUER POUR LE CALCUL DES INDEMNITES A SUPPOSER QU'ELLE Y AIT DROIT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET SE TROUVAIT ETRANGER AU MOTIF REEL DU LICENCIEMENT ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 7 JUILLET 1978 ENONCANT, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LE MOTIF DU LICENCIEMENT RENVOYAIT A UNE LETTRE DU 15 JUIN, LAQUELLE COMPORTAIT PLUSIEURS GRIEFS, QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MOTIF REEL DE LA RUPTURE RESIDAIT DANS LA MAUVAISE VOLONTE DE MLLE X... ET LE MANQUE DE DISCIPLINE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET SPECIALEMENT DANS SON REFUS DE PRENDRE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A JOUR FIXE LE LUNDI, DANS SON ATTITUDE AGRESSIVE ET ARROGANTE A L'EGARD DES MALADES ET DE LEURS FAMILLES ET DANS UNE DISCRIMINATION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN FONCTION DE CRITERES SUBJECTIFS ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES MOTIFS, EN APPARENCE REELS ET SERIEUX, ETAIENT ETABLIS, POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT TANT SUR LA L LEGITIMITE DE LA RUP RUPTURE QUE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE ET EN ECARTANT LE MOTIF EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE DANS LA LETTRE DU 7 JUILLET, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS REEL, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS S'EST CONTREDITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … L'ANCIENNETE PREVUE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE MLLE X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES EN QUALITE DE CADRE, NE POUVAIT INVOQUER POUR LE CALCUL DES INDEMNITES A SUPPOSER QU'ELLE Y AIT DROIT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … LORS FONDEE A DECIDER QUE MLLE X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES EN QUALITE DE CADRE, NE POUVAIT INVOQUER POUR LE CALCUL DES INDEMNITES A SUPPOSER QU'ELLE Y AIT DROIT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    NS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MLLE X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR DU 15 JANVIER 1967 A DECEMBRE 1976 EN QUALITE D'INFIRMIERE SECRETAIRE MEDICALE ET DE CETTE DERNIERE DATE A CELLE DE SON LICENCIEMENT, LE 28 JUIN 1978, EN QUALITE DE SURVEILLANTE GENERALE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES DE SERV
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    IERE SECRETAIRE MEDICALE ET DE CETTE DERNIERE DATE A CELLE DE SON LICENCIEMENT, LE 28 JUIN 1978, EN QUALITE DE SURVEILLANTE GENERALE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT ELLE N'AVAIT PAS CETTE ANCIENNETE EN QUALITE DE CADRE ALORS QUE L'ARTICLE 49-B-3 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET DOIT S'APPLIQUER A
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    X MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER UNE F
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    -14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET SE TROUVAIT ETRANGER AU MOTIF REEL DU LICENCIEM
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET SE TROUVAIT ETRANGER AU MOTIF REEL DU LICENCIEMENT ATTENDU,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    blissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951","conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation","convention du 14 juin 1951","cadre","ancienneté dans les seules fonctions de cadre","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","infirmière","agressivité et arrogance vis","à","vis des malades","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité","manque de discipline","repos hebdomadaire","jour fixe","refus"]
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    LE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET SE TROUVAIT ETRANGER AU MOTIF REEL DU LICENCIEMENT ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 7 JUILLET 1978 ENONCANT, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LE MOTIF DU LICENCIEMENT RENVOYAIT A UNE LETTRE DU 15 JUIN, LAQUELLE COMPORTAIT PLUSIEURS GRIEFS, QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A CONSTATE
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    TE D'INFIRMIERE SECRETAIRE MEDICALE ET DE CETTE DERNIERE DATE A CELLE DE SON LICENCIEMENT, LE 28 JUIN 1978, EN QUALITE DE SURVEILLANTE GENERALE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT ELLE N'AVAIT PAS CETTE ANCIENNETE EN QUALITE DE CADRE ALORS QUE L'ARTICLE 49-B-3 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET DOI
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    OUT SALARIE QUI A LA QUALITE DE CADRE ET AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, MEME S'IL NE L'A PAS ACQUISE EN QUALITE DE CADRE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DU PREAVIS ET LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LE CADRE QUI A PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LE SALARIE QUI PEUT INVOQUER DANS LES SEULES FONCTIONS DE CADRE L'ANCIENNETE
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVA
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["1) contrat de travail","licenciement","délai","congé","durée","convention collective","durée fixée en fonction de l'ancienneté du salarié","ancienneté à prendre en compte","contrat de travail","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","ancienneté dans l'entreprise","calcul","convention collective du travail
    Mentions dans le texte
    ["1) contrat de travail","licenciement","délai","congé","durée","convention collective","durée fixée en fonction de l'ancienneté du salarié","ancienneté à prendre en compte","contrat de travail","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","ancienneté dans l'entreprise","calcul","convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951","conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation","convention du 14 juin 1951","cadre","anc
    Mentions dans le texte
    collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951","conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation","convention du 14 juin 1951","cadre","ancienneté dans les seules fonctions de cadre","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","infirmière","agressivité et arrogance vis","à","vis des malades","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité","manque de discipline","repos hebdomadaire","jour fixe","refus"]
  • Astreinte / reposMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de travail","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","infirmière","agressivité et arrogance vis","à","vis des malades","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité","manque de discipline","repos hebdomadaire","jour fixe","refus"]
    Mentions dans le texte
    ART LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MOTIF REEL DE LA RUPTURE RESIDAIT DANS LA MAUVAISE VOLONTE DE MLLE X... ET LE MANQUE DE DISCIPLINE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET SPECIALEMENT DANS SON REFUS DE PRENDRE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A JOUR FIXE LE LUNDI, DANS SON ATTITUDE AGRESSIVE ET ARROGANTE A L'EGARD DES MALADES ET DE LEURS FAMILLES ET DANS UNE DISCRIMINATION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN FONCTION DE CRITERES SUBJECTIFS ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES MOTIFS, EN APPARENCE REELS ET SERIEUX, ETAIENT ETABLIS,
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49-B-3 DU TITRE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MLLE X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR DU 15 JANVIER 1967 A DECEMBR
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    A CELLE DE SON LICENCIEMENT, LE 28 JUIN 1978, EN QUALITE DE SURVEILLANTE GENERALE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT ELLE N'AVAIT PAS CETTE ANCIENNETE EN QUALITE DE CADRE ALORS QUE L'ARTICLE 49-B-3 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET DOIT S'APPLIQUER A TOUT SALARIE QUI A LA QUALITE DE CADRE ET AU MOINS CINQ ANS
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    AUCUNE RESTRICTION ET DOIT S'APPLIQUER A TOUT SALARIE QUI A LA QUALITE DE CADRE ET AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, MEME S'IL NE L'A PAS ACQUISE EN QUALITE DE CADRE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DU PREAVIS ET LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LE CADRE QUI A PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LE SALARIE QUI PEUT INVOQUER DANS LES SEULES FO
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c503f4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel