Cour de cassation · 22 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.665

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

22 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS NON SERIEUX, UNE MODIFICATION ENTRAINANT UN DECLASSEMENT, DU FAIT QUE LES DIRECTEURS DES FILIALES ETRANGERES ETAIENT PLACES SOUS LE CONTROLE DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE, SI, LE 22 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS AVAIT ENVISAGE DE DESIGNER AU PRINTEMPS SUIVANT M X..., QUI ETAIT ALORS DIRECTEUR DE LA FILIALE D'ALLEMAGNE DE CETTE SOCIETE, COMME CHEF DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, ELLE LUI AVAIT, EN AVRIL 1972, DEMANDE D'ALLER PRENDRE LA DIRECTION DE SA FILIALE D'ANGLETERRE, PUIS, LE 29 AOUT 1973, TOUT EN LUI MAINTENANT LA CHARGE DE CETTE DERNIERE FILIALE, CONFIE LA RESPONSABILITE DES VENTES DES AUTRES FILIALES D'ALLEMAGNE, QUE, LE 24 DECEMBRE 1974, ELLE L'AVAIT CONFIRME DANS LES FONCTIONS QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'OCCUPER DE DIRECTEUR DES FILIALES D'ALLEMAGNE ET D'ANGLETERRE, ET QUE C'ETAIT M X... LUI-MEME QUI, MECONTENT DE VOIR ATTRIBUER A UN TIERS, LE 24 DECEMBRE 1974, LE POSTE DE CHEF DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL QU'IL AMBITIONNAIT, MAIS N'AVAIT EN FAIT JAMAIS OCCUPE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1975, REFUSE DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ROMPANT AINSI DE SA PROPRE INITIATIVE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU POUR LE SALARIE DE MODIFICATION DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS SEPT ANS, ENTRAINANT DECLASSEMENT, MAIS SEULEMENT PE RTE DE L'ESPOIR D'UN AVANCEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS …
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L LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL
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X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS NON SERIEU
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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R 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAI
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RAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL
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T SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS NON SERIEUX, UNE MODIFICATION ENTRAINANT UN DECLASSEMENT, DU FAIT QUE LES DIRECTEURS DES FILIALES ETRANGERES ETAIENT PLACES SOUS LE CONTROLE DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE, SI, LE 22
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1974, LE POSTE DE CHEF DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL QU'IL AMBITIONNAIT, MAIS N'AVAIT EN FAIT JAMAIS OCCUPE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1975, REFUSE DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ROMPANT AINSI DE SA PROPRE INITIATIVE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU POUR LE SALARIE DE MODIFICATION DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS SEPT ANS, ENTRAINANT DECLASSEMENT, MAIS SEULEMENT PE RTE DE L'ESPOIR D'UN AVANCEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQ
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50503

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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