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Cour de cassation · 23 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.456

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN JUSTE MOTIF DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, S'AGISSANT D'UN TRAVAILLEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PENDANT QUINZE ANS ET EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA FAUTE UNIQUE RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN JUSTE MOTIF DE LIC
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    A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN JUSTE MOTIF DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, S'AGISSANT D'UN TRAVAILLEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PENDANT QUINZE ANS ET EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA FAUTE UNIQUE RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS :
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    N MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERS
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