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Cour de cassation · 23 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.663

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, R 351 - 26 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, AVEC ATTESTATION A L'APPUI, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE PREVENUS, LORS DE LEUR EMBAUCHE, DE LA DUREE LIMITEE DE LEUR ENGAGEMENT ET L'AVAIENT ACCEPTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT OU LETTRE D'EMBAUCHE N'ETAIT PRODUIT, ONT, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIME QU'ELLES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 122 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;

Textes cités

3 références

  • R. 351-26Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, R 351 - 26 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, …
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  • R. 351-28Code du travail
    Passage cité
    … RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, AVEC ATTESTATION A L'APPUI, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE PREVENUS, LORS DE LEUR EMBAUCHE, DE LA DUREE LIMITEE DE LEUR ENGAGEMENT ET L'AVAIENT ACCEPTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT OU LETTRE D'EMBAUCHE N'ETAIT PRODUIT, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … ATTESTATION A L'APPUI, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE PREVENUS, LORS DE LEUR EMBAUCHE, DE LA DUREE LIMITEE DE LEUR ENGAGEMENT ET L'AVAIENT ACCEPTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT OU LETTRE D'EMBAUCHE N'ETAIT PRODUIT, ONT, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIME QU'ELLES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 122 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    AURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMM
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    IT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28
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    Demandes et arguments
    E D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28 ET SUIVANTS
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    ES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;
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61372095cd580146773ebfd2
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